Sur mon bail, j'ai un garage, en réalité non !
Cocofanny
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3 déc. 2014 à 13:05
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 déc. 2014 à 13:28
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A voir également:
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Valenchantée
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3 déc. 2014 à 13:28
3 déc. 2014 à 13:28
Bonjour,
Le garage étant loué avec l'habitation, vous devez avoir un garage. Si pas de garage, le loyer doit être revu à la baisse, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui dit notamment : "Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Faites une lettre RAR en ce sens à l'agence.
Cdlt
Le garage étant loué avec l'habitation, vous devez avoir un garage. Si pas de garage, le loyer doit être revu à la baisse, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui dit notamment : "Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Faites une lettre RAR en ce sens à l'agence.
Cdlt