Sur mon bail, j'ai un garage, en réalité non !
Cocofanny
-
3 déc. 2014 à 13:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 déc. 2014 à 13:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 déc. 2014 à 13:28
A voir également:
- Sur mon bail, j'ai un garage, en réalité non !
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Garantie garage - Guide
- Comment ajouter une personne sur un bail hlm ✓ - Forum Immobilier
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
3 déc. 2014 à 13:28
3 déc. 2014 à 13:28
Bonjour,
Le garage étant loué avec l'habitation, vous devez avoir un garage. Si pas de garage, le loyer doit être revu à la baisse, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui dit notamment : "Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Faites une lettre RAR en ce sens à l'agence.
Cdlt
Le garage étant loué avec l'habitation, vous devez avoir un garage. Si pas de garage, le loyer doit être revu à la baisse, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui dit notamment : "Est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat".
Faites une lettre RAR en ce sens à l'agence.
Cdlt