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Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 2/12/2014 à 18:12
Modifié par CBS83 le 2/12/2014 à 18:12
Bonjour,
Quel article?
Sinon la perte d'emploi s'entends dans le sens où vous avez involontairement perdu cet emploi. Que votre employeur mette fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai rentre donc dans la définition d'une perte involontaire. Donc oui préavis réduit à 1 mois pour les locations non meublées (pour les meublés le préavis légal est déjà à 1mois)
Maintenant si vous avez mis fin vous même à votre contrat pendant la période d'essai ce n'est plus une perte involontaire.
Quel article?
Sinon la perte d'emploi s'entends dans le sens où vous avez involontairement perdu cet emploi. Que votre employeur mette fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai rentre donc dans la définition d'une perte involontaire. Donc oui préavis réduit à 1 mois pour les locations non meublées (pour les meublés le préavis légal est déjà à 1mois)
Maintenant si vous avez mis fin vous même à votre contrat pendant la période d'essai ce n'est plus une perte involontaire.
Bonsoir,
Article 15 Loi n° 89-462
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Lire aussi l'article 17 de la même loi précédente et à l'associer avec le Décret n° 2013-392
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Mes salutations.
Article 15 Loi n° 89-462
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Lire aussi l'article 17 de la même loi précédente et à l'associer avec le Décret n° 2013-392
Lien à copier et coller :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...