restitution caution

Question

Bonjour, 
nous avons rendu notre maison, qui avait un contrat meublée alors qu'il n'y avait qu'un sommier, bref nous n'avons eu qu'un mois de préavis. suite à l'état ds lieux de sortie c'est révéler un accro sur un mur (a coté d'un qui exister déjà) et un accro sur le bord du plan de travail de la cuisine.
je sais que le propriétaire a 2 mois pour me rendre la caution mais est ce qu'il faut que pendant ses 2 mois il me présente les factures et si elle sont abusives qu'elle recourt ???

merci d'avance

CBS83 · Answer

Bonjour,

Pas nécessairement des factures, même des devis (acceptés ou non) suffisent à justifier du cout de remise en état.

Votre propriétaire vous a t il dit s'il allait effectivement calculer le prix de remise en état ou non? car quand on loue on s'attend rarement à récupérer le bien loué dans l'état initial, et certaines usures peuvent tomber sous le coup de la vetusté (usure liée à un usage normal)

Si vous trouvez abusive la retenue réalisé sur la caution, vous pouvez saisir un conciliateur / juge de proximité (jusqu'en janvier 2015) / tribunal d'instance.

Toutes ces procédures seront gratuites et ne nécessitent pas d'avocat.

Cdlt.

lilou12 · Answer

bonjour,
mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier me disant qu'il ne me réstituer pas la caution pour remettre en état les accros sur un murs ainsi que 2 impacts sur le plan de travail de la cuisine sans joindre aucun devis ni factures.
l'adil me conseil de le mettre en demeure de me fournir les factures concernant les accros mais qu'il n'a pas le droit de refaire tous son plan de travail ou ses murs en entier.
avez des exemples de courriers...merci

Restitution caution

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