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Aide juridictionnelle

Résolu
tykanova Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 19:55
tykanova Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014 - 2 déc. 2014 à 09:16
je suis propriétaire mais j'ai comme revenu l'allocation transitoire de solidarité; puis-je bénéficier de l'aide judiciaire pour un litige avec le constructeur dans le cadre de la biennale également nommé l'assurance dommage-ouvrage ?
D'avance merci de votre réponse.
tykanova

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
1 déc. 2014 à 19:58
Bonsoir,

Ce sont les revenus qui comptent, voici les barèmes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
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tykanova Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014
2 déc. 2014 à 09:16
Bonjour Enka1,

merci de votre réponse rassurante et professionnelle
belle journée
tykanova
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