Aide juridictionnelle

Résolu
tykanova Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
tykanova Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je suis propriétaire mais j'ai comme revenu l'allocation transitoire de solidarité; puis-je bénéficier de l'aide judiciaire pour un litige avec le constructeur dans le cadre de la biennale également nommé l'assurance dommage-ouvrage ?
D'avance merci de votre réponse.
tykanova

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 711
     
    Bonsoir,

    Ce sont les revenus qui comptent, voici les barèmes :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
    0
    1. tykanova Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour Enka1,

      merci de votre réponse rassurante et professionnelle
      belle journée
      tykanova
      0

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