Aide juridictionnelle
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tykanova
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tykanova Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tykanova Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis propriétaire mais j'ai comme revenu l'allocation transitoire de solidarité; puis-je bénéficier de l'aide judiciaire pour un litige avec le constructeur dans le cadre de la biennale également nommé l'assurance dommage-ouvrage ?
D'avance merci de votre réponse.
tykanova
D'avance merci de votre réponse.
tykanova
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1 réponse
Bonsoir,
Ce sont les revenus qui comptent, voici les barèmes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse rassurante et professionnelle
belle journée
tykanova