Payer la moitié de l'aide juridctionelle
maler
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma soeur est divorcée depuis peu. Comme elle avait trouvé un emploi, elle n'a pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle, son ex-mari lui a pu en bénéficier (il perçoit le RSA).
Elle vient de recevoir un courrier "injonction du juge" lui disant qu'elle doit payer la moitié de l'aide juridictionnelle de son ex mari (l'autre moitié est visiblement pris en charge par l'État).
Ma soeur n'a jamais été au courant du fait qu'elle devait payer pour l'aide juridictionnelle de la partie adverse.
Est ce normal ? N'y a t'il pas de recours possible?
Merci d'avance à ceux qui me répondront.
Ma soeur est divorcée depuis peu. Comme elle avait trouvé un emploi, elle n'a pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle, son ex-mari lui a pu en bénéficier (il perçoit le RSA).
Elle vient de recevoir un courrier "injonction du juge" lui disant qu'elle doit payer la moitié de l'aide juridictionnelle de son ex mari (l'autre moitié est visiblement pris en charge par l'État).
Ma soeur n'a jamais été au courant du fait qu'elle devait payer pour l'aide juridictionnelle de la partie adverse.
Est ce normal ? N'y a t'il pas de recours possible?
Merci d'avance à ceux qui me répondront.
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4 réponses
bonjour , ça me semble bizarre d avoir a payer l aide juridictionnelle du conjoint ? tenez nous au courant ........
Bonjour,
Voici des explications:
Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.
Même si vous avez obtenu l' aide juridictionnelle , le juge peut, dans certains cas, vous condamner à payer les frais du procès engagés par votre adversaire.
Source:https://www.service-public.fr
Voici des explications:
Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.
Même si vous avez obtenu l' aide juridictionnelle , le juge peut, dans certains cas, vous condamner à payer les frais du procès engagés par votre adversaire.
Source:https://www.service-public.fr
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai eu ma soeur au téléphone, elle a regardé plus calmement la lettre du juge. La dame qu'elle avait eu au tél s'était trompée; ce n'est pas la moitié de l'aide juridictionnelle de son ex mari qu'elle doit payer mais les frais engendrés par l'enquête sociale que son ex mari avait demandé à l'encontre de ma soeur.
Je trouve ça tout de même bizarre car c'est lui qui a demandé cette enquête sociale et le résultat de l'enquête s'est retournée contre lui. C'est un divorce pour faute qui a été demandé( adultère et abandon du domicile), et c'est ma soeur qui a gagné le procès alors pourquoi elle doit payer alors qu'elle n'en a pas les moyens ? (salaire 1200€ elle vit seule et a 2 enfants à charge, il ne verse pas de pension alimentaire).
Merci pour vos réponses.
J'ai eu ma soeur au téléphone, elle a regardé plus calmement la lettre du juge. La dame qu'elle avait eu au tél s'était trompée; ce n'est pas la moitié de l'aide juridictionnelle de son ex mari qu'elle doit payer mais les frais engendrés par l'enquête sociale que son ex mari avait demandé à l'encontre de ma soeur.
Je trouve ça tout de même bizarre car c'est lui qui a demandé cette enquête sociale et le résultat de l'enquête s'est retournée contre lui. C'est un divorce pour faute qui a été demandé( adultère et abandon du domicile), et c'est ma soeur qui a gagné le procès alors pourquoi elle doit payer alors qu'elle n'en a pas les moyens ? (salaire 1200€ elle vit seule et a 2 enfants à charge, il ne verse pas de pension alimentaire).
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