Paiement congés payés assistante maternelle CDI année incomplète Fermé

Question

Bonjour, 

Je me pose beaucoup de questions concernant le paiement des congés pour une assistante maternelle en CDI et contrat sur une année incomplète.
Nous avons convenu que le paiement des congés se ferait chaque mois sur la base de 10 % du salaire mensuel (ce qui correspond au total à 10% du salaire annuel).
Ce montant devra donc être rajouté tous les mois au salaire mensuel défini.
L'ass mat a demandé que cette somme lui soit versée dès le premier mois par anticipation.
Cependant je me pose des questions concernant la prise et le paiement des congés.
En effet, le contrat a commencé en novembre (nombre de jours acquis 2.5) et l'ass mat souhaite prendre des vacances en décembre(15 jours). Est ce possible?
Comment dois je la rémunérer dans ce cas là?(salaire normal du mois entier+congés payés?salaire correspondant uniquement aux jours travaillés?salaire correspondant uniquement aux jours travaillés et indemnité de congés payés?)
Par avance merci

bzzz · Accepted Answer

Bonjour, 

Tout d'abord il faut que vous sachiez que les 10% par anticipation sont hors convention.  Cependant comme c'est à la demande de votre AM, ce n'est pas un problème. Je vous conseille que ca soit bien marqué. 

Avec cette methode, vous payez la mensu + les heures supp s'il y en a et vous ajoutez 10% tous les mois. Ensuite lAM doit avoir ces 5 semaines de CP en temps des la première année. Vous devez donc juste veillez a ce qu'elle les prennent bien.

les 2,5 jiurs de Cp sont pour le calcul des CP par la méthode de la convention. 

Cdlt

casimir06 · Answer

Bonjour,

Bonjour,


Je me pose beaucoup de questions concernant le paiement des congés pour une assistante maternelle en CDI et contrat sur une année incomplète.
Nous avons convenu que le paiement des congés se ferait chaque mois sur la base de 10 % du salaire mensuel (ce qui correspond au total à 10% du salaire annuel).
Ce montant devra donc être rajouté tous les mois au salaire mensuel défini.
L'ass mat a demandé que cette somme lui soit versée dès le premier mois par anticipation.

Cette méthode de paiement n'est pas prévue par la convention collective, elle est illégale, souvent désavantageuse à l'assmat et source de nombreux conflits !

Cependant je me pose des questions concernant la prise et le paiement des congés.
En effet, le contrat a commencé en novembre (nombre de jours acquis 2.5) 

Non, en année incomplète on n'acquiert pas 2.5 jours par mois, mais par période de 4 semaines travaillées.

et l'ass mat souhaite prendre des vacances en décembre(15 jours). Est ce possible?

Absolument, en année incomplète, les 5 semaines de congés de l'assmat sont retirées du calcul de mensu (sans solde donc), elle peut et elle doit prendre ses 5 semaines de congés dès la première année du contrat.

Si le contrat à débuté par exemple au 1er novembre, elle doit prendre 5 semaines avant le 31 octobre 2015.

En revanche, il est conseillé de fixer les dates de congés de chaque partie le plus rapidement possible, a défaut de les avoir prévues à la signature du contrat.

Comment dois je la rémunérer dans ce cas là?(salaire normal du mois entier+congés payés?salaire correspondant uniquement aux jours travaillés?salaire correspondant uniquement aux jours travaillés et indemnité de congés payés?)

La mensualisation en année incomplète ne tient compte que des semaines travaillées, les congés de l'assmat et des parents ayant été déduits du calcul.
Vous lui paierez donc sa mensu normale, même durant ses congés.

Au mois de mai 2015, vous calculerez le nombre de semaines travaillées entre le début du contrat et le 31/05.
Elle aura acquis 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées + 2 jours par enfant de moins de 15 ans à sa charge au 30 avril dans la limite des 30 jours légaux.
Et vous paierez en/ou à partir de juin 2015 les cp acquis sur la période de référence, en plus de sa mensu habituelle.

Par avance merci

Cordialement

Paiement congés payés assistante maternelle CDI année incomplète

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