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Achat d'un terrain sans propriétaire

bjs - 30 nov. 2014 à 18:49
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 nov. 2014 à 18:55
Bonjour, je désire acheter un terrain qui appartient à une personne qui est décédé depuis 50 ans, sans descendance et personnes ne sait comme il faut faire. A qui appartient t'il maintenant ? Cela fait plus de 3 semaines que j'essaie d'obtenir une réponse. De plus ce terrain est un terrain non constructible et en friche . Qui pourrait m'aider . Merci par avance .

1 réponse

Réponse 1 / 1
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
30 nov. 2014 à 18:55
Bonjour

Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.

Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.

@+
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