Achat d'un terrain sans propriétaire
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je désire acheter un terrain qui appartient à une personne qui est décédé depuis 50 ans, sans descendance et personnes ne sait comme il faut faire. A qui appartient t'il maintenant ? Cela fait plus de 3 semaines que j'essaie d'obtenir une réponse. De plus ce terrain est un terrain non constructible et en friche . Qui pourrait m'aider . Merci par avance .
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1 réponse
Bonjour
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
@+
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
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