Vendre terre en fermage
martine mazeres
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
nous souhaitons vendre une parcelle de terre en fermage ;le fermier n est pas interresse et est d accord pour la vente a un tiers ;a quellel indemnite peut il pretendre
nous souhaitons vendre une parcelle de terre en fermage ;le fermier n est pas interresse et est d accord pour la vente a un tiers ;a quellel indemnite peut il pretendre
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1 réponse
Bonjour. Le fermier ne peut prétendre à une indemnité d'éviction qu'en cas de rupture du bail.
Ce n'est pas votre cas,car malgré la vente , le bail se poursuivra entre ce fermier et le nouveau propriétaire, à moins que vous n'ayez décidé avec le fermier une résiliation amiable du bail.
Qu' en est-il exactement?
Ce n'est pas votre cas,car malgré la vente , le bail se poursuivra entre ce fermier et le nouveau propriétaire, à moins que vous n'ayez décidé avec le fermier une résiliation amiable du bail.
Qu' en est-il exactement?
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