Vendre terre en fermage

martine mazeres -  
 Gasc -
Bonjour,
nous souhaitons vendre une parcelle de terre en fermage ;le fermier n est pas interresse et est d accord pour la vente a un tiers ;a quellel indemnite peut il pretendre

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Le fermier ne peut prétendre à une indemnité d'éviction qu'en cas de rupture du bail.
    Ce n'est pas votre cas,car malgré la vente , le bail se poursuivra entre ce fermier et le nouveau propriétaire, à moins que vous n'ayez décidé avec le fermier une résiliation amiable du bail.
    Qu' en est-il exactement?
    0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Récupèrer un terrain loué à un agriculteur
liolavier -
Claude -

19 réponses
canalisation sous terre gelées
kikitte27 -
Paris... -

5 réponses
Mon voisin peut il mettre sa terre contre mon mur
Caroles45 -
bern29 -

1 réponse
reprise de terrains agricole en fin de bail
gilles -
feloxe -

2 réponses