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1 réponse
Bonsoir,
La personne qui est inscrite au fichier est astreinte à compter de la notification de son inscription et de ses obligations:
à justifier de son adresse une fois par an :
· soit au gestionnaire du fichier (Ministère de la justice, S G F D, 107 rue du landreau, BP 22406, 44324 NANTES CEDEX 3) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
· soit au commissariat de police ou à l'unité de gendarmerie de son domicile ou au service de l'exécution des décisions de justice (SDEJ), antenne du contrôle pénal de la préfecture de police, 3 quai de l'horloge 75004 Paris) pour Paris intra-muros, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service.
· à se présenter tous les 6 mois aux fins de justification d'adresse, auprès du groupement de gendarmerie (brigade territoriale du chef-lieu) ou de la direction départementale de sécurité publique de son domicile, si elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit pour lequel une peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement était encourue. (Cf. annexe 2 : régime renforcé)
- à déclarer son changement d'adresse dans les 15 jours de son déménagement
Les pièces justificatives de domicile datant de moins de trois mois doivent être des originaux. Il peut s'agir notamment d'une quittance de loyer, d'une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe au nom de la personne inscrite, établissant la réalité de son domicile.
Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci
Le non respect de ces obligations est constitutif d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Pas de dérogation possible.
Regardez là : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99a.htm#4
La personne qui est inscrite au fichier est astreinte à compter de la notification de son inscription et de ses obligations:
à justifier de son adresse une fois par an :
· soit au gestionnaire du fichier (Ministère de la justice, S G F D, 107 rue du landreau, BP 22406, 44324 NANTES CEDEX 3) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
· soit au commissariat de police ou à l'unité de gendarmerie de son domicile ou au service de l'exécution des décisions de justice (SDEJ), antenne du contrôle pénal de la préfecture de police, 3 quai de l'horloge 75004 Paris) pour Paris intra-muros, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service.
· à se présenter tous les 6 mois aux fins de justification d'adresse, auprès du groupement de gendarmerie (brigade territoriale du chef-lieu) ou de la direction départementale de sécurité publique de son domicile, si elle est définitivement condamnée pour un crime ou un délit pour lequel une peine d'au moins 10 ans d'emprisonnement était encourue. (Cf. annexe 2 : régime renforcé)
- à déclarer son changement d'adresse dans les 15 jours de son déménagement
Les pièces justificatives de domicile datant de moins de trois mois doivent être des originaux. Il peut s'agir notamment d'une quittance de loyer, d'une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe au nom de la personne inscrite, établissant la réalité de son domicile.
Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci
Le non respect de ces obligations est constitutif d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Pas de dérogation possible.
Regardez là : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99a.htm#4
La législation juridique et financière évolue en permanence...