Clause de non conccurence
anonym16
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anonym16 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 00:37
anonym16 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 00:37
voici l histoire j étais associé dans un commerce de fleuriste j ai été racheter par l autre associé un jour en finissant ma journée et ma mise dehors sans préavis. j ai signé un clause de non concurrence de 5 ans et je ne peux pratiquer mon métier a moins de 10 kilomètre comment puis je faire enlever cette clause de non concurrence ? car se métier je le fait depuis 25 ans . merci de votre réponse
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jmp59
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30 nov. 2014 à 22:53
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Qu'est-il prévu dans cette clause ? en particulier comme dédommagement si l'employeur (ton ex-associée) en exige le respect ?
Pour les tribunaux, la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié. Pour que la clause soit valable, le montant de cette somme doit être suffisamment important et ne pas être jugé comme dérisoire.
En pratique, les employeurs prévoient un paiement dont le montant est la plupart du temps égal à un montant compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié. Mais la clause de non-concurrence peut toujours prévoit un montant supérieur.
Pour les tribunaux, la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié. Pour que la clause soit valable, le montant de cette somme doit être suffisamment important et ne pas être jugé comme dérisoire.
En pratique, les employeurs prévoient un paiement dont le montant est la plupart du temps égal à un montant compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié. Mais la clause de non-concurrence peut toujours prévoit un montant supérieur.
jmp59
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1 déc. 2014 à 00:31
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Bonjour,
Alors ta clause de non-concurrence est à considérer comme n'existant pas.
Dès demain tu peux aller te faire embaucher par la fleuriste qui se trouve sur le trottoir d'en face, 50 mètres plus loin.
Alors ta clause de non-concurrence est à considérer comme n'existant pas.
Dès demain tu peux aller te faire embaucher par la fleuriste qui se trouve sur le trottoir d'en face, 50 mètres plus loin.
anonym16
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1 déc. 2014 à 00:37
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merci est ce que je peux être dédommager a cause de tout cela car quand j ai essayer de vendre des produit artisanal que j avais fait dans une boutique du coin elle m as envoyer une mise en demeure me demandant de retiré tout se que avais fait car elle voulait me poursuivre pour 25,000.00
jmp59
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30 nov. 2014 à 21:18
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Bonjour,
Tu étais salariée ?
Cette clause de non-concurrence était elle stipulée dans ton contrat de travail ?
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anonym16
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30 nov. 2014 à 22:00
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oui j étais salariée
j avais signé cette clause au début de mon association après l achat du fleuriste
j avais signé cette clause au début de mon association après l achat du fleuriste
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2014 à 00:03