Demande de paiement après dossier de surendettement

ambtqb Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je cherchais à vendre ma voiture quand on m'a dit à la préfecture que ma voiture était déclarée valant saisie par un organisme de crédit à la consommation. En effet, ma mère est le conducteur principal de la voiture (que j'ai payée,factures à l'appui) et a eu des soucis financiers. Elle est passée en dossier de surendettement mais n'avait visiblement pas mentionné l'organisme en question à l'époque. La dette daterait de 1994 selon ses souvenirs. L'huissier en charge du dossier m'a dit que cette déclaration valant saisie datée de l'année dernière en octobre et que je pourrai donc vendre mon véhicule l'an prochain à la même date. Or, j'ai vu que cette période de 2 ans était reconductible. Je voudrais savoir quels sont les droits de cette banque pour réclamer une dette si tardivement? Ma mère n'a jamais eu de nouvelles et ne savait même pas que la voiture était "saisie"... QUels recours sont possibles pour moi en tant qu'acheteur de la voiture et seul utilisateur (ma mère peut en témoigner)? Pourrait-on faire valoir le dossier de surendettement même si elle avait oublié de les mentionner à l'époque ?

5 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Cette voiture est a votre nom ou a celui de votre mère?
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ambtqb Messages postés 3 Statut Membre
 
Ma mère est en premier sur la carte grise comme conducteur principal et moi en second.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
La carte grise ne dit pas a qui appartient la voiture avez vous une facture d'achat a votre nom?
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ambtqb Messages postés 3 Statut Membre
 
oui la facture est à mon nom...que puis-je faire ?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous allez avec la facture voir l'huissier car cette voiture n'appartient pas a votre mére et de ce fait l'huissier ne peut pas avoir un droit de saisie sur le véhicule
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ambtqp Messages postés 2 Statut Membre
 
J'ai vu l'huissier ce matin et il dit que c'est comme si j'avais donné la voiture à ma mère.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
La carte grise est une autorisation de circuler pas la preuve de possession
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ambtqp Messages postés 2 Statut Membre
 
Même dans le cas du conducteur principal? Comment intervenir puisque l'huissier m'a dit ça ce matin...
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
renseignez vous auprés du tribunal
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