Demande de paiement après dossier de surendettement

ambtqb Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 - 30 nov. 2014 à 18:02
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 1 déc. 2014 à 18:56
Bonjour,
Je cherchais à vendre ma voiture quand on m'a dit à la préfecture que ma voiture était déclarée valant saisie par un organisme de crédit à la consommation. En effet, ma mère est le conducteur principal de la voiture (que j'ai payée,factures à l'appui) et a eu des soucis financiers. Elle est passée en dossier de surendettement mais n'avait visiblement pas mentionné l'organisme en question à l'époque. La dette daterait de 1994 selon ses souvenirs. L'huissier en charge du dossier m'a dit que cette déclaration valant saisie datée de l'année dernière en octobre et que je pourrai donc vendre mon véhicule l'an prochain à la même date. Or, j'ai vu que cette période de 2 ans était reconductible. Je voudrais savoir quels sont les droits de cette banque pour réclamer une dette si tardivement? Ma mère n'a jamais eu de nouvelles et ne savait même pas que la voiture était "saisie"... QUels recours sont possibles pour moi en tant qu'acheteur de la voiture et seul utilisateur (ma mère peut en témoigner)? Pourrait-on faire valoir le dossier de surendettement même si elle avait oublié de les mentionner à l'époque ?
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5 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
30 nov. 2014 à 18:31
Cette voiture est a votre nom ou a celui de votre mère?
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ambtqb Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014
30 nov. 2014 à 19:42
Ma mère est en premier sur la carte grise comme conducteur principal et moi en second.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
30 nov. 2014 à 21:44
La carte grise ne dit pas a qui appartient la voiture avez vous une facture d'achat a votre nom?
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ambtqb Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014
30 nov. 2014 à 22:09
oui la facture est à mon nom...que puis-je faire ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
1 déc. 2014 à 16:06
Vous allez avec la facture voir l'huissier car cette voiture n'appartient pas a votre mére et de ce fait l'huissier ne peut pas avoir un droit de saisie sur le véhicule
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ambtqp Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 18:24
J'ai vu l'huissier ce matin et il dit que c'est comme si j'avais donné la voiture à ma mère.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
1 déc. 2014 à 18:26
La carte grise est une autorisation de circuler pas la preuve de possession
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ambtqp Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 18:53
Même dans le cas du conducteur principal? Comment intervenir puisque l'huissier m'a dit ça ce matin...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
1 déc. 2014 à 18:56
renseignez vous auprés du tribunal
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