Demande de paiement après dossier de surendettement
ambtqb
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je cherchais à vendre ma voiture quand on m'a dit à la préfecture que ma voiture était déclarée valant saisie par un organisme de crédit à la consommation. En effet, ma mère est le conducteur principal de la voiture (que j'ai payée,factures à l'appui) et a eu des soucis financiers. Elle est passée en dossier de surendettement mais n'avait visiblement pas mentionné l'organisme en question à l'époque. La dette daterait de 1994 selon ses souvenirs. L'huissier en charge du dossier m'a dit que cette déclaration valant saisie datée de l'année dernière en octobre et que je pourrai donc vendre mon véhicule l'an prochain à la même date. Or, j'ai vu que cette période de 2 ans était reconductible. Je voudrais savoir quels sont les droits de cette banque pour réclamer une dette si tardivement? Ma mère n'a jamais eu de nouvelles et ne savait même pas que la voiture était "saisie"... QUels recours sont possibles pour moi en tant qu'acheteur de la voiture et seul utilisateur (ma mère peut en témoigner)? Pourrait-on faire valoir le dossier de surendettement même si elle avait oublié de les mentionner à l'époque ?
Je cherchais à vendre ma voiture quand on m'a dit à la préfecture que ma voiture était déclarée valant saisie par un organisme de crédit à la consommation. En effet, ma mère est le conducteur principal de la voiture (que j'ai payée,factures à l'appui) et a eu des soucis financiers. Elle est passée en dossier de surendettement mais n'avait visiblement pas mentionné l'organisme en question à l'époque. La dette daterait de 1994 selon ses souvenirs. L'huissier en charge du dossier m'a dit que cette déclaration valant saisie datée de l'année dernière en octobre et que je pourrai donc vendre mon véhicule l'an prochain à la même date. Or, j'ai vu que cette période de 2 ans était reconductible. Je voudrais savoir quels sont les droits de cette banque pour réclamer une dette si tardivement? Ma mère n'a jamais eu de nouvelles et ne savait même pas que la voiture était "saisie"... QUels recours sont possibles pour moi en tant qu'acheteur de la voiture et seul utilisateur (ma mère peut en témoigner)? Pourrait-on faire valoir le dossier de surendettement même si elle avait oublié de les mentionner à l'époque ?
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