Succession

rugrat -  
Dans le cas d'un héritage, si un héritier revend un bien avec beaucoup de profit est-ce-que ses cohéritiers ont droit à une compensation. Et si oui, quels sont les délais.

1 réponse

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  1. condorcet
    Et si oui, quels sont les délais.
    Deux ans après le partage.

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