Succession

rugrat Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Dans le cas d'un héritage, si un héritier revend un bien avec beaucoup de profit est-ce-que ses cohéritiers ont droit à une compensation. Et si oui, quels sont les délais.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Et si oui, quels sont les délais.
    Deux ans après le partage.
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