Droit de retour en cas de donation
EDGAR1948
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Modifié par BmV le 30/11/2014 à 10:36
Gasc - 30 nov. 2014 à 14:31
Gasc - 30 nov. 2014 à 14:31
A voir également:
- Droit de retour en cas de donation
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
29 nov. 2014 à 22:42
29 nov. 2014 à 22:42
Bonjour,
En vertu de l'article 757-3 du code civil, il s'avère que j'ai un droit de retour pour moitié en effet, je suis son seul neveu et ses parents (mes grands-parents) frère (mon père) et soeur (ma tante) sont décédés.
Quand sont décédées toutes ces personnes : avant ou après votre oncle ?
Jusqu'à présent, le notaire ne m'a pas fourni la succession de mon oncle malgré ma demande. A-t-il l'obligation de le faire ?
Eh bien c'était au moment de la succession de votre oncle qu'il eût fallu agir... pas au moment de la succession de son épouse !
De quand date le décès de votre oncle ?
S'il se confirme que mon oncle a vendu une part des terres et a disposé des revenus de ces ventes pour effectuer d'autres achats puis-je récupérer la valeur actualisée du lot qui lui est revenu sur la base de la donation faite par mes grands parents ?
Non puisque l'article que vous connaissez bien dit "et qui se retrouvent en nature dans la succession"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431238/2007-01-01/
Le régime matrimonial de mon oncle et de ma tante est-il déterminant ? Il semblerait que ceux-ci relèvent de la communauté réduite aux acquêts.
En l'absence d'enfants, votre tante par alliance a hérité de tout le patrimoine de son époux (sauf s'il l'en a privée par testament), donc... il ne vous reste plus rien à attendre.
Dans cette hypothèse, puis-je bénéficier d'un retour en valeur ?
Non
Le notaire peut-il me répondre sur la nature de leur régime matrimonial ?
Non. Secret professionnel.
Je me pose la question d'éventuellement recourir aux services d'un avocat spécialisé dans les successions. Ai-je une chance d'aboutir ?
Qui peut savoir à part l'avocat qui aura tous les éléments dans son dossier ?
Cdlt
En vertu de l'article 757-3 du code civil, il s'avère que j'ai un droit de retour pour moitié en effet, je suis son seul neveu et ses parents (mes grands-parents) frère (mon père) et soeur (ma tante) sont décédés.
Quand sont décédées toutes ces personnes : avant ou après votre oncle ?
Jusqu'à présent, le notaire ne m'a pas fourni la succession de mon oncle malgré ma demande. A-t-il l'obligation de le faire ?
Eh bien c'était au moment de la succession de votre oncle qu'il eût fallu agir... pas au moment de la succession de son épouse !
De quand date le décès de votre oncle ?
S'il se confirme que mon oncle a vendu une part des terres et a disposé des revenus de ces ventes pour effectuer d'autres achats puis-je récupérer la valeur actualisée du lot qui lui est revenu sur la base de la donation faite par mes grands parents ?
Non puisque l'article que vous connaissez bien dit "et qui se retrouvent en nature dans la succession"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431238/2007-01-01/
Le régime matrimonial de mon oncle et de ma tante est-il déterminant ? Il semblerait que ceux-ci relèvent de la communauté réduite aux acquêts.
En l'absence d'enfants, votre tante par alliance a hérité de tout le patrimoine de son époux (sauf s'il l'en a privée par testament), donc... il ne vous reste plus rien à attendre.
Dans cette hypothèse, puis-je bénéficier d'un retour en valeur ?
Non
Le notaire peut-il me répondre sur la nature de leur régime matrimonial ?
Non. Secret professionnel.
Je me pose la question d'éventuellement recourir aux services d'un avocat spécialisé dans les successions. Ai-je une chance d'aboutir ?
Qui peut savoir à part l'avocat qui aura tous les éléments dans son dossier ?
Cdlt
EDGAR1948
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29 novembre 2014
29 nov. 2014 à 23:07
29 nov. 2014 à 23:07
Merci pour vos réponses.
Mes grands parents, tante et père sont décédés avant mon oncle. Ce dernier est décédé le 16 Mars 2012. Et ma tante le 27 août 2014. Je n'ai contacté le notaire qu'au décès de ma tante, car je pensais en hériter, je ne connaissais pas le concept droit du sang. Si je ne peux récupérer la moitie de la donation faite par mes grands parents, cela signifie que les petites nièces de ma tante, filles du seul neveu (décédé) de ma tante vont hériter des biens de mes grands parents, ce que je cela signifirait que mes grands parents ont travaillés pour des étrangères à ma famille.
Est-ce plaidable ou dois-je accepter d'être spoilé par une loi que je trouve particulièrement inique même si c'est la légalité ?
Bien cordialement.
Mes grands parents, tante et père sont décédés avant mon oncle. Ce dernier est décédé le 16 Mars 2012. Et ma tante le 27 août 2014. Je n'ai contacté le notaire qu'au décès de ma tante, car je pensais en hériter, je ne connaissais pas le concept droit du sang. Si je ne peux récupérer la moitie de la donation faite par mes grands parents, cela signifie que les petites nièces de ma tante, filles du seul neveu (décédé) de ma tante vont hériter des biens de mes grands parents, ce que je cela signifirait que mes grands parents ont travaillés pour des étrangères à ma famille.
Est-ce plaidable ou dois-je accepter d'être spoilé par une loi que je trouve particulièrement inique même si c'est la légalité ?
Bien cordialement.
OK ; et que savez-vous de la succession de votre oncle ? car peut-être n'a-t'elle jamais été liquidée, étant donné que son épouse était apparemment sa seule héritière.
Le décès de votre oncle étant relativement récent, il n'y a pas prescription. Donc vous devriez insister auprès du notaire pour savoir, déjà, si sa succession a été liquidée. Et si c'est le cas, indiquez-lui que vous pensez avoir matière à réclamer une partie des biens par lui reçus de ses parents, et demeurant en nature à sa succession, en vertu du droit de retour légal (voir aussi si l'acte de donation comportait une quelconque indication quand à un droit de retour éventuel, ou quelque chose à propos d'une donation à la communauté de votre oncle et son épouse au lieu d'une donation personnelle à votre oncle). Voyez ce que vous répond le notaire en ce cas.
Et consultez un avocat. Vous avez vos chances (mais seulement pour les biens en nature ! pas pour leur valeur).
Pour le reste de vos considérations, peu importe pour qui vos grands-parents ont travaillé. Ceci est une vue de l'esprit. Qu'ils aient travaillé pour l'un ou pour l'autre, cela ne réduira pas les efforts qu'ils ont fournis, et maintenant ça ne change rien pour eux. Et ils auraient peut-être apprécié les petites-nièces de votre tante par alliance.
Soyez honnête, ce n'est pas ça qui vous fait râler, c'est de perdre le bénéfice de quelque chose que vous pourriez récupérer. C'est humain, mais tout le monde est bien obligé de respecter la loi.
Le décès de votre oncle étant relativement récent, il n'y a pas prescription. Donc vous devriez insister auprès du notaire pour savoir, déjà, si sa succession a été liquidée. Et si c'est le cas, indiquez-lui que vous pensez avoir matière à réclamer une partie des biens par lui reçus de ses parents, et demeurant en nature à sa succession, en vertu du droit de retour légal (voir aussi si l'acte de donation comportait une quelconque indication quand à un droit de retour éventuel, ou quelque chose à propos d'une donation à la communauté de votre oncle et son épouse au lieu d'une donation personnelle à votre oncle). Voyez ce que vous répond le notaire en ce cas.
Et consultez un avocat. Vous avez vos chances (mais seulement pour les biens en nature ! pas pour leur valeur).
Pour le reste de vos considérations, peu importe pour qui vos grands-parents ont travaillé. Ceci est une vue de l'esprit. Qu'ils aient travaillé pour l'un ou pour l'autre, cela ne réduira pas les efforts qu'ils ont fournis, et maintenant ça ne change rien pour eux. Et ils auraient peut-être apprécié les petites-nièces de votre tante par alliance.
Soyez honnête, ce n'est pas ça qui vous fait râler, c'est de perdre le bénéfice de quelque chose que vous pourriez récupérer. C'est humain, mais tout le monde est bien obligé de respecter la loi.
Bonjour,
Jusqu'à présent, le notaire ne m'a pas fourni la succession de mon oncle malgré ma demande. A-t-il l'obligation de le faire ?
Si vous n'étiez ni héritier ni légataire, vous n'avez pas vocation à avoir une copie de la déclaration de succession.
En effet, il me semble indispensable d'en disposer pour vérifier que le retour qui doit m'être attribué est exact. S'il se confirme que mon oncle a vendu une part des terres et a disposé des revenus de ces ventes pour effectuer d'autres achats puis-je récupérer la valeur actualisée du lot qui lui est revenu sur la base de la donation faite par mes grands parents ? En effet, l'actif successoral semble bien supérieur à la donation de départ. Le régime matrimonial de mon oncle et de ma tante est-il déterminant ?
Lire ceci : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-biens-donnes-peuvent-ils-retourner-au-donateur-les-droits-de-retour
Sauf erreur de ma part (je ne maîtrise pas parfaitement les droits de retour) :
Si des biens donnés ont été vendus, le droit de retour ne peut plus s'exercer sur la part vendue ou son équivalent en liquidités ou biens nouveaux acquis en remploi.
De même toute disposition à cause de mort quant aux biens donnés fait obstacle au droit de retour (testament, donation entre époux).
Jusqu'à présent, le notaire ne m'a pas fourni la succession de mon oncle malgré ma demande. A-t-il l'obligation de le faire ?
Si vous n'étiez ni héritier ni légataire, vous n'avez pas vocation à avoir une copie de la déclaration de succession.
En effet, il me semble indispensable d'en disposer pour vérifier que le retour qui doit m'être attribué est exact. S'il se confirme que mon oncle a vendu une part des terres et a disposé des revenus de ces ventes pour effectuer d'autres achats puis-je récupérer la valeur actualisée du lot qui lui est revenu sur la base de la donation faite par mes grands parents ? En effet, l'actif successoral semble bien supérieur à la donation de départ. Le régime matrimonial de mon oncle et de ma tante est-il déterminant ?
Lire ceci : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-biens-donnes-peuvent-ils-retourner-au-donateur-les-droits-de-retour
Sauf erreur de ma part (je ne maîtrise pas parfaitement les droits de retour) :
Si des biens donnés ont été vendus, le droit de retour ne peut plus s'exercer sur la part vendue ou son équivalent en liquidités ou biens nouveaux acquis en remploi.
De même toute disposition à cause de mort quant aux biens donnés fait obstacle au droit de retour (testament, donation entre époux).
Bonjour. La question que vous posez s'inscrit dans un cadre bien plus complexe que vous ne semblez l'imaginer. Si vous voulez en avoir une idée, je vous conseille de" parcourir" la thèse de M. Guillaume PARIS, consacrée à ce sujet, et soutenue en décembre 2012 à Paris/Assas.
Déjà savez-vous si cette donation contenait une clause de retour conventionnelle?En quelle année sont décédés vos grands-parents?
Déjà savez-vous si cette donation contenait une clause de retour conventionnelle?En quelle année sont décédés vos grands-parents?
La législation juridique et financière évolue en permanence...