Droit d'usage et d'habitation - imposition
jade555
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jade555 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 15:51
jade555 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 15:51
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation - imposition
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Avis de non imposition - Guide
- Nom d'usage def - Guide
3 réponses
Bonjour
"proche"
Tout dépend de cela, les droits vont de 0 à 60% sur la valeur du droit d'usage et d'habitation
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364
Sinon, le droit d'usage et d'habitation est 60% de la valeur de l'usufruit (barème fiscal selon tranches âge).
De 61 à 70 ans 40 %
Usufruit = 200 000X40% = 80 000
Valeur du droit d'usage et d'habitation = 80 000 X 60% = 48 000
Cdt
"proche"
Tout dépend de cela, les droits vont de 0 à 60% sur la valeur du droit d'usage et d'habitation
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364
Sinon, le droit d'usage et d'habitation est 60% de la valeur de l'usufruit (barème fiscal selon tranches âge).
De 61 à 70 ans 40 %
Usufruit = 200 000X40% = 80 000
Valeur du droit d'usage et d'habitation = 80 000 X 60% = 48 000
Cdt
doris33
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30 nov. 2014 à 08:44
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Bonjour,
je vois que vous postez d'Allemagne, pourriez-vous préciser où se situe le bien dont vous avez hérité ?
Cordialement
je vois que vous postez d'Allemagne, pourriez-vous préciser où se situe le bien dont vous avez hérité ?
Cordialement
jade555
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30 nov. 2014 à 16:56
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Merci pour votre réponse.
Le bien est en région parisienne.
Le bien est en région parisienne.
condorcet
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30 nov. 2014 à 08:49
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Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est ?
Avec des droits de succession au taux de 60 % calculés sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.
(législation française)
Avec des droits de succession au taux de 60 % calculés sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.
(législation française)
jade555
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30 nov. 2014 à 16:54
30 nov. 2014 à 16:54
Bonjour et merci à tous pour vos réponses. Je vous réponds globalement à mon tour ici :
La maison est en région parisienne. J'utilise "proche" au sens où il n'existe aucun lien de parenté entre nous.
J'ai peut-être mal formulé ma question : les droits de succession ont été réglés car la personne avait pris des dispositions pour que je n'ai rien à payer.
Je voulais savoir si, une fois que j'occuperai la maison, hormis les taxes foncières et d'habitation que je devrai bien sûr acquitter, j'aurais des impôts supplémentaires à payer sur la valeur de la maison.
C'est en lisant ceci qu'une crainte m'est venue : "Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la loi traite le droit d'usage ou d'habitation comme s'il s'agissait d'un usufruit. Le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation doit, aux termes du 1er alinéa de l'article 885 G du CGI inclure dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit." (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5771-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20-20-20181011
J'espère avoir mal interprété ce texte... Pouvez-vous m'éclairer ?
Cordialement,
La maison est en région parisienne. J'utilise "proche" au sens où il n'existe aucun lien de parenté entre nous.
J'ai peut-être mal formulé ma question : les droits de succession ont été réglés car la personne avait pris des dispositions pour que je n'ai rien à payer.
Je voulais savoir si, une fois que j'occuperai la maison, hormis les taxes foncières et d'habitation que je devrai bien sûr acquitter, j'aurais des impôts supplémentaires à payer sur la valeur de la maison.
C'est en lisant ceci qu'une crainte m'est venue : "Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la loi traite le droit d'usage ou d'habitation comme s'il s'agissait d'un usufruit. Le bénéficiaire d'un droit d'usage ou d'un droit d'habitation doit, aux termes du 1er alinéa de l'article 885 G du CGI inclure dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit." (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5771-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-20-20-20181011
J'espère avoir mal interprété ce texte... Pouvez-vous m'éclairer ?
Cordialement,
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 30/11/2014 à 17:30
Modifié par roudoudou22 le 30/11/2014 à 17:30
Or j'ai lu quelque part que je devrais payer des impôts sur la valeur de la maison, ce qui serait une catastrophe puisque je n'en ai pas les moyens.
C'est en lisant ceci qu'une crainte m'est venue : "Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune,
Vous n'avez pas les moyens et vous craignez l'imposition à l'ISF : C'est pas un peu contradictoire ça ???
C'est en lisant ceci qu'une crainte m'est venue : "Au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune,
Vous n'avez pas les moyens et vous craignez l'imposition à l'ISF : C'est pas un peu contradictoire ça ???
doris33
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30 nov. 2014 à 18:16
30 nov. 2014 à 18:16
Bonjour,
je pense que jade555 est effrayée et qu'elle ne comprend pas ce qu'est l'ISF.
Cordialement
je pense que jade555 est effrayée et qu'elle ne comprend pas ce qu'est l'ISF.
Cordialement
jade555
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doris33
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4 novembre 2024
30 nov. 2014 à 18:41
30 nov. 2014 à 18:41
Bonjour,
Vous avez raison Doris, c'est tout simplement que je ne comprends pas le sens de cette phrase car je ne sais rien de l'Isf.
Je n'ai aucun patrimoine, seulement ma pension de retraite de 900€ pour vivre. C'est pour cela que je crains d'avoir à payer quelque chose à cause de ce droit d'usage et d'habitation.
Pardon si je m'exprime mal. Je voudrais juste savoir si dans ma situation, les impôts vont me réclamer quelque chose tous les ans.
Merci
Vous avez raison Doris, c'est tout simplement que je ne comprends pas le sens de cette phrase car je ne sais rien de l'Isf.
Je n'ai aucun patrimoine, seulement ma pension de retraite de 900€ pour vivre. C'est pour cela que je crains d'avoir à payer quelque chose à cause de ce droit d'usage et d'habitation.
Pardon si je m'exprime mal. Je voudrais juste savoir si dans ma situation, les impôts vont me réclamer quelque chose tous les ans.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2014 à 16:57