dettes en indivision

Question

Bonjour, j'habite en Australie,je possede une maison en indivision avec un frere et un neveux, je suis la seule a payer les frais de cette maison. La maison est en vente de puis des annees , mais les autres cooproprietaires ne participent pas aux depenses. Comment puis-je les forcer a me rembouser le frais passes et participer maintenant aux frais car ma situation finanviere devient difficile.
merci d'avance pour vos conseils.

lucini · Answer

Bonjour,

Les frais que vous avez payé pour un bien en indivision seront pris en compte lors du partage du prix de vente du bien indivis pas avant, il conviendra d'apporter la preuve de vos paiements.

Nul n'est censé rester en indivision vous pouvez donc demander ou provoquer la vente du bien.
Contacter un notaire

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

Le régime de l'indivision est très souvent source de litiges à cause de désaccords entre les indivisaires.

Quels est le pourcentage de chaque indivisaire des droits dans cette maison en indivision ?.

Il est possible qu'indivisaire (vous) vendre ses droits dans l'indivision à un autre indivisaire ( acte de licitation) encore faut il trouver un accord sur le principe et sur son prix.

Cette maison est-elle vide ou occupée par l'un des indivisaires ?.

Pour que la situation change il faut trouver un autre notaire qui vous aide à  céder vos droits à défaut de la vendre à un tiers.

Pour décider vendre la maison il faut un accord au moins des 2/3.

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour

Pour vendre un bien indivis à l'amiable il faut un accord unanime des propriétaires indivis.

Depuis 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.

Si c'est le cas, il faut  signaler vos intentions de vendre chez un notaire. Le notaire dispose ensuite d'un mois pour indiquer par huissier l'intention de vente aux autres indivisaires qui auront trois mois pour donner leur réponse.

Ensuite 2 options : 

    Soit l'autre indivisaire est d'accord avec la vente du bien aux conditions présentées : la vente pourra donc se faire.

   Soit l' autre indivisaire n'est pas d'accord : le notaire constatera alors le refus par un « procès-verbal de difficulté ».

Dans le cadre d'un refus, la procédure à suivre pour les indivisaires vendeurs est de saisir le Tribunal de grande instance avec procès-verbal à l'appui de façon à autoriser la vente. 

Une fois la vente autorisée, celle-ci devra se faire aux enchères.

Le montant de la vente servira à régler les frais de justice et sera ensuite partagé entre les différents indivisaires au prorata des droits indivis de chacun en tenant compte de vos frais avancés au profit de l'indivision.

Voilà une piste selon la législation actuelle

Cordialement

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