Acheter un bien qui provient d'une donation
ToandFa
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29 nov. 2014 à 09:28
Gasc - 30 nov. 2014 à 15:55
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A voir également:
- Acheter un bien qui provient d'une donation
- Donation déguisée prescription - Guide
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- Attestation de donation ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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29 nov. 2014 à 09:34
29 nov. 2014 à 09:34
Est ce que cela peut être suffisant pour ne pas avoir des actions contre nous après le décès de la mère?
Certainement.
Raison pour laquelle il serait d'une extrême prudence de ne pas conclure avant que la situation soit complètement éclaircie.
Certainement.
Raison pour laquelle il serait d'une extrême prudence de ne pas conclure avant que la situation soit complètement éclaircie.
29 nov. 2014 à 11:22
Selon vous, une fois que nous avons la confirmation de la mère qu'il n'y pas d'autres donations, le risque est quasi-inexistant?
29 nov. 2014 à 11:50
Pour faire simple: cette fille vend ce bien. Au décès de sa mère, un frère estime que la donation faite à sa soeur entame sa part de réserve et engage une action judiciaire qu'il gagne. La fille est condamnée à verser à son frère XXX euros. Mais elle est insolvable: dans ce cas le frère fait saisir la maison que vous avez achetée;
C'est pour éviter ce risque, que le notaire fait obligatoirement intervenir à l'acte de donation tous les autres héritiers réservataires..
Si l'un de ces héritiers refuse d'intervenir à l'acte, il n'est pas du tout certain que le notaire accepte de dresser l'acte de vente.Tout dépend de la situation de cette famille , situation qu'il connait peut-être si la famille est cliente de l'étude.S'il ne la connait pas , à mon avis il ne fera pas l'acte car il engage sa responsabilité envers l'acquéreur.
30 nov. 2014 à 15:21
En fait notre notaire nous a dit que nous pouvons acquérir le bien "dans l'état" mais elle nous fera signer un document pour reconnaître que nous sommes au courant du risque et de la situation.
Nous trouvons cette vente plus que délicate car nous avons l'impression de prendre de tous les risques et de ne pas avoir de recours.
30 nov. 2014 à 15:55
A vous de voir, il n'est pas possible de vous donner un avis sur les risques éventuels sans connaitre la situation de cette famille.