Huissier et courrier
riki688
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riki688 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014 - 29 nov. 2014 à 12:01
riki688 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014 - 29 nov. 2014 à 12:01
3 réponses
Bonjour,
Les délais de prescription s'il n'y a pas de jugement:
Dentiste = 1 an
Crédit à la conso = 2 ans
Si vous avez versé des acomptes dans ces périodes les prescriptions n'existent plus.
Les délais de prescription s'il n'y a pas de jugement:
Dentiste = 1 an
Crédit à la conso = 2 ans
Si vous avez versé des acomptes dans ces périodes les prescriptions n'existent plus.
sleepy00
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29 nov. 2014 à 00:33
29 nov. 2014 à 00:33
la loi n'interdit pas de réclamer une dette qui est prescrite judiciairement
et la loi n'interdit pas aux huissiers d'un autre département d'envoyer des courriers hors de son département
et la loi n'interdit pas aux huissiers d'un autre département d'envoyer des courriers hors de son département
riki688
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29 nov. 2014 à 12:01
merci pour ces reponses mais comment savoir s'il y a eu jugement ? et si il n'y en a pas que dois je faire?