Huissier et courrier

riki688 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014 - 28 nov. 2014 à 16:13
riki688 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014 - 29 nov. 2014 à 12:01
bonjour a tous,
j'ai une question concernant la façon de réagir face a des menaces d'huissier:

2 huissiers me menacent de saisie concernant des dettes de plus de 10 ans (une facture de dentiste et un prêt a la conso), notamment 1 de venir faire une saisie a domicile dans 7 jours sans m'envoyer de commandement de payer, je leur réclame depuis longtemps sans réponse le titre exécutable m'obligeant a payer des frais ou accepter une saisie sans réponses!
J'ai donc arrêté de payer des sommes dérisoires depuis 3 et 12 mois (revenus très bas) sans savoir ce que je payais et surtout car ils ne respectent pas leurs devoirs (justificatifs, titre, frais...), je n'ai jamais reçu de courrier ou convocation du tribunal.
J ai préparé un courrier leur expliquant les lois et leurs devoirs afin qu'ils se calme, mais lors de recherche sur les délais d'expiration des dettes, je me suis rendu compte que le fait de faire cela pouvait faire recourir le délais de prescription? pourriez vous me conseiller sur cette partie du dossier ? Ces dettes sont elles encore a payer?
De plus un huissier m'a envoyé un courrier avec en entête "compétences dans toutes les communes du jura" alors que je n'y habite pas!!

merci d'avance

3 réponses

Bonjour,

Les délais de prescription s'il n'y a pas de jugement:

Dentiste = 1 an

Crédit à la conso = 2 ans

Si vous avez versé des acomptes dans ces périodes les prescriptions n'existent plus.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 nov. 2014 à 00:33
la loi n'interdit pas de réclamer une dette qui est prescrite judiciairement
et la loi n'interdit pas aux huissiers d'un autre département d'envoyer des courriers hors de son département
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riki688 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2014
29 nov. 2014 à 12:01
merci pour ces reponses mais comment savoir s'il y a eu jugement ? et si il n'y en a pas que dois je faire?
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