Modification de contrat unilatérale
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lort974
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28 nov. 2014 à 16:05
La Fée Cl@chette - 28 nov. 2014 à 18:45
La Fée Cl@chette - 28 nov. 2014 à 18:45
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1 réponse
Bonsoir,
1° il vous faut la preuve de ce que vous avancez, que cela soit porté sur votre contrat.
2° si, c'est le cas, il y a rupture de contrat à l'initiative de France Loisir, à leur initiative, pas la vôtre.
3° vous pouvez exiger que le contrat soit respecté ou constater que France loisir à son initiative a fait une rupture de contrat.
4° un changement de contrat est un nouveau contrat en droit, donc, le nouveau contrat, il faut votre signature.
5° dans le Code civil, c'était tout simplement les obligations du contrat et les obligations du vendeur.
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général à partir de l'article 1101.
- Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
6° si vous avez souscrit votre contrat hors établissement, voyez le code de la consommation.
- Contrats conclus à distance et hors établissement à partir de l'article L121-16.
Salutations distinguées.
1° il vous faut la preuve de ce que vous avancez, que cela soit porté sur votre contrat.
2° si, c'est le cas, il y a rupture de contrat à l'initiative de France Loisir, à leur initiative, pas la vôtre.
3° vous pouvez exiger que le contrat soit respecté ou constater que France loisir à son initiative a fait une rupture de contrat.
4° un changement de contrat est un nouveau contrat en droit, donc, le nouveau contrat, il faut votre signature.
5° dans le Code civil, c'était tout simplement les obligations du contrat et les obligations du vendeur.
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général à partir de l'article 1101.
- Des obligations du vendeur à partir de l'article 1602.
6° si vous avez souscrit votre contrat hors établissement, voyez le code de la consommation.
- Contrats conclus à distance et hors établissement à partir de l'article L121-16.
Salutations distinguées.
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