Résiliation Canal plus, canalisat
OfLavendoch
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vendredi 28 novembre 2014
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28 nov. 2014 à 15:33
La Fée Clochette - 30 nov. 2014 à 18:29
La Fée Clochette - 30 nov. 2014 à 18:29
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1 réponse
Bonsoir,
C'est pas le courtoisie et la civilité qui vous étouffe, vous !
S'il vous plaît, merci, cordialement etc.
Je découvre également qu'il y aurait une loi qui s'appelle : Loi Chatel !
Il n'y a aucune loi pour l'heure en France qui porte un tel nom, c'est une légende urbaine déclenchée par des fainéants et des incultes, souvent journalistes et sots écrivant des articles dans Wikipédia spécialiste du faux, c'est d'ailleurs dans ses conditions légales : tout ce que nous publions est faux, mais les gens continuent à prendre au pied de la lettre ce qui y est écrit.
Par contre, en France, il y a un Code de la Consommation, si ça vous intéresse.
- Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
À copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Salutations distinguées.
C'est pas le courtoisie et la civilité qui vous étouffe, vous !
S'il vous plaît, merci, cordialement etc.
Je découvre également qu'il y aurait une loi qui s'appelle : Loi Chatel !
Il n'y a aucune loi pour l'heure en France qui porte un tel nom, c'est une légende urbaine déclenchée par des fainéants et des incultes, souvent journalistes et sots écrivant des articles dans Wikipédia spécialiste du faux, c'est d'ailleurs dans ses conditions légales : tout ce que nous publions est faux, mais les gens continuent à prendre au pied de la lettre ce qui y est écrit.
Par contre, en France, il y a un Code de la Consommation, si ça vous intéresse.
- Reconduction des contrats des articles L136-1 à L136-2.
À copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2014 à 16:16
Modifié par La Fée Clochette le 30/11/2014 à 02:05
L'on ne donne pas des leçons, mais l'on fait des leçons !
Je vous mets au défi de me prouver qu'une telle loi existe !
Nulle part dans aucune loi, il n'y est inscrit : Loi Chatel !
Vous noterez que contrairement à votre C+, moi, je vous ai apporté l'unique et vraie réponse !
Aurez-vous le courage de relever ce défi ?
Tout comme le défi des civilités et de l'éducation ?
Mes salutations.
30 nov. 2014 à 09:18
Loi Chatel du 3 janvier 2008 : application aux personnes morales
Recueil Dalloz / Cour de cassation, 1re civ. 23 juin 2011 -- D. 2011. 2245 -- 22 septembre 2011
Résumé : les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article l. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, applicables à la
Modifié par La Fée Clochette le 30/11/2014 à 10:10
Si un temps soit peu vous aviez eu des connaissances en droit, vous ne seriez jamais venu en ce lieu.
Ce qui est surprenant, ce que pas une fois vous n'apportez la preuve qu'une loi s'appelerait Chatel, par contre vous donnez ses références dans lesquelles n'apparaient pas la terminologie : Loi Chatel.
De plus, ce que vous appelez loi Chatel n'existe plus !
1° elle a été codifiée.
2° elle a été remplacée, par ce que les incultes appellent désormais la Loi Hamon, alors qu'il n'y a pas plus de loi qui s'appelle Hamon !
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
C'est le lien direct sur la loi que vous avez l'outrecuidance d'appeler Chatel, dont le nom juste au-dessus ne comporte pas une foi le nom de loi Chatel.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995
La différente entre nos 2 personnes, l'une a fait des études en droit, l'autre pas !
Mes Salutations distinguées, non mais !
30 nov. 2014 à 14:28