Récupération par le bailleur des abonnements compteurs
Rasoulisa
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 nov. 2014 à 12:29
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A voir également:
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Energizor
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28 nov. 2014 à 15:03
28 nov. 2014 à 15:03
Bonjour,
En meublé, pour l'électricité et le gaz, le bailleur doit établir un forfait mensuel. Tant pis pour lui si vous le dépassez.
De toute façon, il n'a pas le droit de vous refacturer les abonnements.
La loi est formelle (décret du 23/12/1994) : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
En meublé, pour l'électricité et le gaz, le bailleur doit établir un forfait mensuel. Tant pis pour lui si vous le dépassez.
De toute façon, il n'a pas le droit de vous refacturer les abonnements.
La loi est formelle (décret du 23/12/1994) : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Bonjour,
En effet, pour les petites surfaces et les meublés, il est toléré que l'électricité soit proposé dans les charges alors que la revente est normalement interdite...
C'est un paradoxe juridique !
Certains propriétaires ajoute un compteur décomptant, ce qui est normalement interdit au regard de la loi. Mais, au regard de la transparence ce n'est pas plus mal...
Cordialement,
En effet, pour les petites surfaces et les meublés, il est toléré que l'électricité soit proposé dans les charges alors que la revente est normalement interdite...
C'est un paradoxe juridique !
Certains propriétaires ajoute un compteur décomptant, ce qui est normalement interdit au regard de la loi. Mais, au regard de la transparence ce n'est pas plus mal...
Cordialement,
Bonjour
Électricité ou gaz revente interdite
Sauf meublé ou campings ,mais alors ce n'est pas une vente de Kw mais un forfait
à négocier avant de prendre
Électricité ou gaz revente interdite
Sauf meublé ou campings ,mais alors ce n'est pas une vente de Kw mais un forfait
à négocier avant de prendre
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 29/11/2014 à 12:30
Modifié par Valenchantée le 29/11/2014 à 12:30
Bonjour,
Pour compléter les réponses précédentes : oui, la location du compteur d'eau est à la charge du locataire.
Cdlt
Val
Pour compléter les réponses précédentes : oui, la location du compteur d'eau est à la charge du locataire.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...