Récupération par le bailleur des abonnements compteurs
Rasoulisa
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, savez-vous si mon bailleur a le droit de me faire payer les abonnements EDF, GDF, et la location du compteur d'eau de sa maison, dans laquelle il me loue un studio meublé (ce n'est pas mentionné au contrat de location).
Merci pour vos conseils
Merci pour vos conseils
A voir également:
- Récupération par le bailleur des abonnements compteurs
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- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Ancien bailleur - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
En meublé, pour l'électricité et le gaz, le bailleur doit établir un forfait mensuel. Tant pis pour lui si vous le dépassez.
De toute façon, il n'a pas le droit de vous refacturer les abonnements.
La loi est formelle (décret du 23/12/1994) : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
En meublé, pour l'électricité et le gaz, le bailleur doit établir un forfait mensuel. Tant pis pour lui si vous le dépassez.
De toute façon, il n'a pas le droit de vous refacturer les abonnements.
La loi est formelle (décret du 23/12/1994) : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Bonjour,
En effet, pour les petites surfaces et les meublés, il est toléré que l'électricité soit proposé dans les charges alors que la revente est normalement interdite...
C'est un paradoxe juridique !
Certains propriétaires ajoute un compteur décomptant, ce qui est normalement interdit au regard de la loi. Mais, au regard de la transparence ce n'est pas plus mal...
Cordialement,
En effet, pour les petites surfaces et les meublés, il est toléré que l'électricité soit proposé dans les charges alors que la revente est normalement interdite...
C'est un paradoxe juridique !
Certains propriétaires ajoute un compteur décomptant, ce qui est normalement interdit au regard de la loi. Mais, au regard de la transparence ce n'est pas plus mal...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...