Loyer moin de 9m2

GIGI3175 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 28 nov. 2014 à 13:02
GIGI3175 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 1 déc. 2014 à 22:57
Bonjour,
j ai signé mon bail de location d une chambre de bonne et j étais partante pour un minimaum de 9m2, aprés quelques moi et á l aide d un ami je découvre qu elle fait moin environ 7 m2 mais je n ai pas mesuré exactement c est le manque d éspace qui m a poussé á en savoir plus!, sachant que je paie l intégralité du loyer chaque moi, je voudrais savoir quelle sont les formalités/procédures á faire dans ce cas et quel sont mes risques? car je n ai pas d autres possibilités de relogement?
Merci bien pour votre aide

3 réponses

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
28 nov. 2014 à 14:21
Bonjour,

Les règles d'un logement décent sont : 9m², 2.20 m sous plafond et 20m3 de volume
.

Mais cela mis à part, tout dépend du loyer demandé, surtout s'il est situé dans une zone tendue, vous risquez de ne pas trouver d'autres logements, ou à un prix très nettement supérieur !

C'est à vous de voir.

cdt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 714
29 nov. 2014 à 16:21
bonjour,
et pour compléter la réponse de homair 73

Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre.

surface habitable :
la surface habitable correspond à la surface de plancher de laquelle sont déduites les surfaces occupées des murs, des cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et des fenêtres.

Cordialement
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GIGI3175 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
30 nov. 2014 à 16:23
Bonjour,
Merci pour votre réponse Maylin27 je voudrais surtout savoir que risque le propriétaire si celá ne correspond pas au dimessions reélles de ma chambre?
es ce que je risque d être dans la rue si je pose plainte ou je fait une procédure ?
Merci de répondre si quelqu un connait une situation pareil.
Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345 > GIGI3175 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
30 nov. 2014 à 18:39
Bonjour

es ce que je risque d être dans la rue si je pose plainte ou je fait une procédure ?

Le propriétaire pourra vous répondre gentillement "" Si cela ne vous convient pas, vous partez" ^^

Soit vous négociez le loyer soit ........ vous cherchez autre chose.
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GIGI3175 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 21:44
Oui mais je voudrais savoir si dans ce cas il est possible de rembourser les mois payés de loyer? pour pouvoir partir ailleurs!!
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
1 déc. 2014 à 22:18
Vous portez plainte et prenez un avocat, vous aurez le remboursement des loyers par le tribunal et des dommages et interets
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GIGI3175 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
28 nov. 2014 à 20:48
Je voudrai savoir: que ce passe t il si ces régles ne sont pas respect, toute réponse et de grande valeur pour moi car j ai besoin de comprendre merci bien á vous tous.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
30 nov. 2014 à 18:32
Bonsoir
Il faut porter plainte à la police contre votre propriétaire et voir votre assurance juridique ou votre assurance maison, service juridique pour avoir un avocat gratuit
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
30 nov. 2014 à 19:00
Je vous invite à lire cela et vous rapprochez d'un avocat (l'aide juridictionnel ou votre assurance maison )

http://www.jurislogement.org/qualite-lhabitat-mainmenu-32/25-indignit/34-habitat-indigne-et-infractions-ples
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GIGI3175 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014
1 déc. 2014 à 21:47
Sophiag,
Bonsoir:
J ai pas d assurance maison c est une chambre de bonne :),
Ou peut-on trouver d urgence une aide juridictionnel?
Cordialement
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
1 déc. 2014 à 22:05
Bonsoir
Voici un lien, lisez et allez sur leur lien pour télécharger le dossier et renvoyez le au tribunal de votre domicile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Cordialement
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