Dépôt garantie non remboursé (Promovente Lille)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 sept. 2015 à 11:24
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 28/11/2014 à 14:12
Modifié par Valenchantée le 28/11/2014 à 14:12
Bonjour,
Eh bien déjà, il faudrait avoir le détail de ce qui vous a été facturé. Le nettoyage d'ampoule n'est pas à proprement parler "abusif", sauf si on vous facture 250 euros par ampoule !
Quant aux actes notariés facturés, j'aimerais bien savoir de quoi il s'agit exactement !
Cdlt
Val
Eh bien déjà, il faudrait avoir le détail de ce qui vous a été facturé. Le nettoyage d'ampoule n'est pas à proprement parler "abusif", sauf si on vous facture 250 euros par ampoule !
Quant aux actes notariés facturés, j'aimerais bien savoir de quoi il s'agit exactement !
Cdlt
Val
Bonjour,
J'ai le même problème avec le CABINET PROMOVENTE (LORIEUX) concernant le remboursement de mon dépôt de garantie !
Tout d'abord, ce dépôt m'a été remboursé plus de 3 mois après voir quitté les lieux du logement loué(délai légal maximum de restitution étant de 2 mois) .
Et une partie seulement de la caution m'a été restituée !
Le cabinet PROMOVENTE a prélevé des frais pour "réparations" à hauteur de 200 €.
Or, j'ai rendu l'appartement dans un état bien plus propre que celui dans lequel je l'ai trouvé à mon entrée.
Et en plus je connais la personne qui m'a succédé dans le logement. Elle m'a certifié que le cabinet n'avait fait réaliser aucun travaux de réparation ou de nettoyage suite à mon départ du logement.
Je m'interroge: Ma situation ressemble étrangement à celle qui vous est arrivée. Il convient de s'interroger sur les pratiques du cabinet PROMOVENTE qui ne rendrait systématiquement jamais une partie du dépôt de garantie ?
J'ai le même problème avec le CABINET PROMOVENTE (LORIEUX) concernant le remboursement de mon dépôt de garantie !
Tout d'abord, ce dépôt m'a été remboursé plus de 3 mois après voir quitté les lieux du logement loué(délai légal maximum de restitution étant de 2 mois) .
Et une partie seulement de la caution m'a été restituée !
Le cabinet PROMOVENTE a prélevé des frais pour "réparations" à hauteur de 200 €.
Or, j'ai rendu l'appartement dans un état bien plus propre que celui dans lequel je l'ai trouvé à mon entrée.
Et en plus je connais la personne qui m'a succédé dans le logement. Elle m'a certifié que le cabinet n'avait fait réaliser aucun travaux de réparation ou de nettoyage suite à mon départ du logement.
Je m'interroge: Ma situation ressemble étrangement à celle qui vous est arrivée. Il convient de s'interroger sur les pratiques du cabinet PROMOVENTE qui ne rendrait systématiquement jamais une partie du dépôt de garantie ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/02/2015 à 18:14
Modifié par maylin27 le 11/02/2015 à 18:14
bonjour,
que mentionne votre EDL de sortie ?
Cordialement
que mentionne votre EDL de sortie ?
Cordialement
bonjour,
je réponds en qualité de Gérant du Cabinet PROMOVENTE.
nous vous informons que les dépôts de garantie sont remboursés par nos soins, en collaboaration avec le propriétaire du logement, en fonction du comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie du locataire dont le propiétaire a connaissance.
les retenus peuvent l'être avec présentation de devis, de factures ou de sommes forfaitaires.
En effet les travaux de remise en état ne sont pas forcément faits par les propriétaires.
ce n'est pas par exemple, l'existence de rayures sur un parquet neuf (donc retenues sur le dépôt de garantie pour dégradation) qui oblige le propriétaire à remplacer celui-ci.
le montant conservé sur le dépôt de garantie sont remis au propriétaire concerné et servira dans le futur au remplacement des éléments abimés par le locataire.
le cabinet PROMOVENTE n'a aucun intérêt financier à conserver un montant pris sur le dépôt de garantie, car il n'en est pas le bénéficiaire.
il revient uniquement au locataire de veiller, ce qui n'est malheureusement toujours le cas, au bon entretien de l'appartement dont il a eu la garde durant une période.
je réponds en qualité de Gérant du Cabinet PROMOVENTE.
nous vous informons que les dépôts de garantie sont remboursés par nos soins, en collaboaration avec le propriétaire du logement, en fonction du comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie du locataire dont le propiétaire a connaissance.
les retenus peuvent l'être avec présentation de devis, de factures ou de sommes forfaitaires.
En effet les travaux de remise en état ne sont pas forcément faits par les propriétaires.
ce n'est pas par exemple, l'existence de rayures sur un parquet neuf (donc retenues sur le dépôt de garantie pour dégradation) qui oblige le propriétaire à remplacer celui-ci.
le montant conservé sur le dépôt de garantie sont remis au propriétaire concerné et servira dans le futur au remplacement des éléments abimés par le locataire.
le cabinet PROMOVENTE n'a aucun intérêt financier à conserver un montant pris sur le dépôt de garantie, car il n'en est pas le bénéficiaire.
il revient uniquement au locataire de veiller, ce qui n'est malheureusement toujours le cas, au bon entretien de l'appartement dont il a eu la garde durant une période.
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
[ARNAQUE]
Bonjour,
De nombreux problèmes visiblement récurrents auxquels j'aurais dû prêter attention avant de passer par cette agence pour une location:
- frais d'huissier à la charge du locataire pour un état des lieux à l'amiable, contrairement à ce qu'indique la loi de 1989, avec pour seule explication "c'est comme ça". Attention de ne pas céder à leur chantage ("vous n'aurez pas l'appartement si vous ne signez pas") et de ne pas signer tous les papiers à ce sujet
- retenues abusives sur dépôt de garantie, sans justificatifs
- dépassement du délai de restitution de la caution (sup. à 2 mois)
Sans parler du fait que la personne en charge des travaux "ne répond plus au téléphone". Obligation de la contacter par mail. Hors, dans mon cas, impossible d'avoir une réponse.
Je suis toujours en litige avec eux pour recevoir les justificatifs des travaux justifiant la retenue de mon dépôt de garantie. Ca fait 7 mois que j'ai quitté mon logement.
N'hésitez pas à demander conseil à l'ADIL.
Bonjour,
De nombreux problèmes visiblement récurrents auxquels j'aurais dû prêter attention avant de passer par cette agence pour une location:
- frais d'huissier à la charge du locataire pour un état des lieux à l'amiable, contrairement à ce qu'indique la loi de 1989, avec pour seule explication "c'est comme ça". Attention de ne pas céder à leur chantage ("vous n'aurez pas l'appartement si vous ne signez pas") et de ne pas signer tous les papiers à ce sujet
- retenues abusives sur dépôt de garantie, sans justificatifs
- dépassement du délai de restitution de la caution (sup. à 2 mois)
Sans parler du fait que la personne en charge des travaux "ne répond plus au téléphone". Obligation de la contacter par mail. Hors, dans mon cas, impossible d'avoir une réponse.
Je suis toujours en litige avec eux pour recevoir les justificatifs des travaux justifiant la retenue de mon dépôt de garantie. Ca fait 7 mois que j'ai quitté mon logement.
N'hésitez pas à demander conseil à l'ADIL.
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Yntsen
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28 novembre 2014
28 nov. 2014 à 15:10
28 nov. 2014 à 15:10
Merci Val pour votre réponse... c'est la 1ère!!!
Je vous tiens au courant pour les actes notariés et les travaux : j'attends des infos de ma fille, qui était la locatrice.
Je suis en train de rédiger une lettre de mise en demeure réclamant notamment tous les documents justificatifs des frais que Promovente lui imputent.
A bientôt
Je vous tiens au courant pour les actes notariés et les travaux : j'attends des infos de ma fille, qui était la locatrice.
Je suis en train de rédiger une lettre de mise en demeure réclamant notamment tous les documents justificatifs des frais que Promovente lui imputent.
A bientôt
Valenchantée
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28 nov. 2014 à 15:12
28 nov. 2014 à 15:12
OK.
En attendant, je peux vous dire que, de toute manière, rien ne peut être facturé sur l''état du logement (donc hors loyer impayé ou charges) si ce n'est pas justifié à la fois par l'état des lieux et par un justificatif en bonne et due forme (devis ou facture).
Et pour info, votre fille n'est pas une "locatrice" mais une "locataire" ... ;)
Cdlt
En attendant, je peux vous dire que, de toute manière, rien ne peut être facturé sur l''état du logement (donc hors loyer impayé ou charges) si ce n'est pas justifié à la fois par l'état des lieux et par un justificatif en bonne et due forme (devis ou facture).
Et pour info, votre fille n'est pas une "locatrice" mais une "locataire" ... ;)
Cdlt
Yntsen
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Valenchantée
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28 nov. 2014 à 16:25
28 nov. 2014 à 16:25
Merci Valenchantée...
bonjour,
en qualité de Gérant de PROMOVENTE, je réponds aux demandes des internautes, n'ayant pas toujours les éléments de réponse de mes collaborateurs au nombre de 30.
Que la personne YNTSEN s'identifie en donnant l'adresse du logement loué et je répondrai sur ce même site pour comprendre le remboursement du dépôt de garantie..
tout en précisant que le remboursement est toujours opéré en collaboration avec le propriétaire du bien loué, qui est le bénéficiaire des somme retenues.
en aucun cas l'agence PROMOVENTE n'a le fruit de celles-ci.
le gérant
en qualité de Gérant de PROMOVENTE, je réponds aux demandes des internautes, n'ayant pas toujours les éléments de réponse de mes collaborateurs au nombre de 30.
Que la personne YNTSEN s'identifie en donnant l'adresse du logement loué et je répondrai sur ce même site pour comprendre le remboursement du dépôt de garantie..
tout en précisant que le remboursement est toujours opéré en collaboration avec le propriétaire du bien loué, qui est le bénéficiaire des somme retenues.
en aucun cas l'agence PROMOVENTE n'a le fruit de celles-ci.
le gérant
maylin27
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thierry L
21 sept. 2015 à 11:24
21 sept. 2015 à 11:24
Bonjour thierry L
Je pense qu'en 10 mois le problème a été résolu sans votre intervention bien tardive.....
Bonne journée.
Je pense qu'en 10 mois le problème a été résolu sans votre intervention bien tardive.....
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...