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La proprietaire est la mere du fermier...

marylen - 27 nov. 2014 à 14:01
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 nov. 2014 à 14:10
Bonjour,

comment un fermier qui est le fils de la propriétaire et a deux ans de la retraite, peut il acheter la ferme alors que la propriétaire ne souhaite pas que son fils acquière le bien. Les descendants direct et en plus fermier ont ils des droits pour ce genre de bien?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
27 nov. 2014 à 14:10
Bonjour,

toute vente nécessite l'accord entre le vendeur et un acheteur.

Comment voulez-vous obliger une personne à vendre son bien ?

Cordialement
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