La proprietaire est la mere du fermier...

marylen -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

comment un fermier qui est le fils de la propriétaire et a deux ans de la retraite, peut il acheter la ferme alors que la propriétaire ne souhaite pas que son fils acquière le bien. Les descendants direct et en plus fermier ont ils des droits pour ce genre de bien?

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    toute vente nécessite l'accord entre le vendeur et un acheteur.

    Comment voulez-vous obliger une personne à vendre son bien ?

    Cordialement
    0

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