La proprietaire est la mere du fermier...

marylen - 27 nov. 2014 à 14:01
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 27 nov. 2014 à 14:10
Bonjour,

comment un fermier qui est le fils de la propriétaire et a deux ans de la retraite, peut il acheter la ferme alors que la propriétaire ne souhaite pas que son fils acquière le bien. Les descendants direct et en plus fermier ont ils des droits pour ce genre de bien?

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
27 nov. 2014 à 14:10
Bonjour,

toute vente nécessite l'accord entre le vendeur et un acheteur.

Comment voulez-vous obliger une personne à vendre son bien ?

Cordialement
0