Visant une procédure pour "vices cachés"

clemelo59 - 27 nov. 2014 à 11:42
dany311 Messages postés 20950 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 27 nov. 2014 à 12:05
Bonjour,
Au mois de Janvier de cette année j'ai fait l'acquisition d'une villa et malheureusement pour nous , nous nous sommes aperçus après les intempéries du 04/11 /et 12 Novembre 2014 dans le VAR exactement à LE MUY (83490) qu'ils y avaient des malfaçons, ainsi que des problèmes de sol et sous-sol, lors de grosses pluies nous passons nos nuits à contrôler le niveau de l'eau et faire des pompages si nécessaires , deux pompes fonctionnent constamment jour et nuit. D'ailleurs nous avons fait une déclaration de sinistre mais nous ne pouvons pas faire des déclarations constamment. Alors pour déclencher une procédure Article 1116 du code civil (rétention d'informations connus par le vendeur qui aurait pu me faire changer d'avis quant à l'achat de ce bien ( Réticence dolosive, tromperie) il fallait que j'apporte la preuve que l'ancienne propriétaire avait connaissance de ces faits, pour cela mon épouse est allée voir notre voisin pour connaitre si lui était au courant de ces soucis graves et pour en avoir la preuve ,je lui ai demandé d'enregistrer sur un dictaphone la conversation. Ma question est la suivante:
Mon enregistrement est il valable devant la justice???
Merci aux connaisseurs qui prendront le temps de me répondre.

1 réponse

dany311 Messages postés 20950 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 6 358
27 nov. 2014 à 12:05
bonjour

Mon enregistrement est il valable devant la justice??? , aucune valeur les enregistrements entre particuliers.
seuls les enregistrements effectués dans le cadre d'une procédure judiciaire sont recevables( procédure très encadrée par ailleurs )

cdlt
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