Caution solidaire
SYLVIE1538
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27 nov. 2014 à 07:36
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 27 nov. 2014 à 08:17
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ptiboy
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Modifié par ptiboy le 27/11/2014 à 08:18
Modifié par ptiboy le 27/11/2014 à 08:18
tu peut annuler la caution solidaire, si :
1 tu as prévu, à l'origine, que la caution solidaire, prenait fin, en cas de chomage, et que ça été accepté par toutes les parties
2 si toutes les parties concernées, sont d'accord pour le faire (toi, bailleur locataire)
3 au bout des 3 ans
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1 tu as prévu, à l'origine, que la caution solidaire, prenait fin, en cas de chomage, et que ça été accepté par toutes les parties
2 si toutes les parties concernées, sont d'accord pour le faire (toi, bailleur locataire)
3 au bout des 3 ans
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La législation juridique et financière évolue en permanence...