coupure d'eau illégale??

Question

Salut tout le monde, j'espère tout dabord être sur le bon forum si ce n'est pas le cas j'espère qu'un modo pourra redirigé mon post. En fait voila le problème: mon père a était couper d'eau il y a environ 7 ans. chose apparemment banale d'après ce que j'en lis. seulement l'histoire est beaucoup plus complexe: elle n'a pas était couper pour un impayé classique. nous avons eu une facture de 1500€ en un mois!! Mon père ne comprenant pas ce qui lui arrive décide d'appelé la générale des eaux. viens un technicien qui ne trouve aucune "anomalie", et nous dit que la "fuite" (une fuite de 1500€!! la maison serait complètement inondé si je me trompe pas!). Bref voila 7 ans que nous survivons sans eaux a allé chercher de l'eau a la source du coin pour avoir l'eau dont nous avons besoin comme tout humain. Malgré les nombreuses relances que mon père ai fait a cette organisme pour leur expliqué notre condition de vie en raison d'un problème de leur part, nous avons eu pour unique réponse: "payer la facture ensuite on verra". vous comprendrez bien que pour une raison de principe, mon père n'as jamais voulu payer une telle somme surtout qu'il ne la doit absolument pas. Seulement voila qu'aujourd'hui je tombe sur ça: les coupures sont totalement illégales mais pourtant on a toujours pas d'eau. Bref voila je voulais avoir votre avis car nous avons vu plusieurs personne sur le net attaqué directement les distributeurs d'eau et recevoir une indemnités, et envisageons de faire pareil. Nous ne cherchons pas l'argent, nous voulons juste récupérer l'eau dont tout homme a besoin et qu'il arrête de nous emmerder avec une facture aussi ahurissante! Voila et désolé du pavé, thanks all!

Paulo · Answer

Bonjour,

Récemment VEOLIA a été condamnée pour coupure, j'avais mis l'article de la cour de cassation, mais un modérateur ignare de ces lois ou imbu de sa personne a estimé que cette information n'avait pas sa place sur un forum traitant du DROIT......

dna.factory · Answer

Avez vous lu le texte ?
est illégal en France depuis le 16 avril 2013.  
La loi n'est pas rétroactive (encore heureux, sinon personne ne serait à l'abri).

Donc si les faits datent de 7 ans, y'a pas de recours possible contre la coupure elle même.
Peut-être pouvez vous lancer les procédures pour réactiver l'arrivée d'eau (surtout qu'avec un peu de chance la dette est prescrite). Avez vous fait des démarches depuis le 16 avril 2013 ?

A noter que chez moi l'eau c'est pas tous les mois (mais tous les 6 mois environ), et qu'une fuite de chasse d'eau ça monte très vite (et non, ça n'inonde pas, l'eau va directement aux égouts).
A noter aussi que si la générale des eaux à raison et qu'il y a une fuite, et si ils remettent l'eau sans que cette fuite soit réglé, vous vous retrouverez à devoir payer cette somme à nouveau régulièrement.
Et même si ils ne pourront plus vous couper l'eau, ils pourront vous assigner en justice et commanditer un huissier pour récupérer l'argent (à raison de 1500 euros par mois/par 6 mois, on arrive rapidement à des sommes nécessitant jugement et huissier).

Coupure d'eau illégale??

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters