Recouvrement de dettes d'un défunt
urgent!!!!!!
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26 nov. 2014 à 18:18
urgent!!!!!! Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 27 nov. 2014 à 20:34
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sleepy00
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26 nov. 2014 à 18:45
26 nov. 2014 à 18:45
une assurance vie n'est pas un héritage, c'est une assurance
si il y'avais des comptes bancaire avec des fonds dessus, c'est un héritage
la vrai question est de savoir si une décision de justice existe concernant cette dette
sans décision de justice, la dette est prescrite vous n'avez rien a payer.
si il y'avais des comptes bancaire avec des fonds dessus, c'est un héritage
la vrai question est de savoir si une décision de justice existe concernant cette dette
sans décision de justice, la dette est prescrite vous n'avez rien a payer.
27 nov. 2014 à 20:34
Non il n'y a pas eu de décision de justice.. donc je peux en conclure que nous n'avons pas a rembourser cette dette ?