Recouvrement de dettes d'un défunt

urgent!!!!!! - 26 nov. 2014 à 18:18
urgent!!!!!! Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 27 nov. 2014 à 20:34
Bonjour,

En Août dernier j'ai reçu une lettre de l'organisme de crédit cofinoga au nom de mon père défunt il y a 5 ans , cet organisme demandant à mon père le remboursement d'un crédit a la consommation de la somme de 7000 euros , ce crédit a été souscrit en 2003, et mon père est décédé en 2009. Ma mère et moi même n'avons pas répondu et récemment nous avons reçu une lettre d'huissier de justice prétendant que ma mère était co-signataire de ce crédit et que donc elle était redevable du remboursement de la dette . Nous avons reçu cette lettre d'huissier suite a un appel que nous avons passer à confinoga les informant que mon père était décédé et que donc il était dans l'incapacité de régler ces dettes.
Nous savons que le principe est que si l'héritage et accepter les dettes le sont aussi sauf que la clôture des comptes a été effectuer par ma grand mère , la mère de mon père et quelle n'a pas fait appel a un notaire et c'est pour cela que nous n'avions pas connaissance de ces dettes. Maintenant la seule succession qu'il y a eu c'est une assurance vie. Mes parents n'étaient pas marier , et séparés bien avant son déces.

Nous aimerions savoir si il y a prescription pour une dette qui date de 11 ans ( n'ayant eu aucune manifestation de l'organisme depuis le déces) ?

Si une assurance vie est considérée comme une héritage ?

Et qu'elles seraient les démarches à suivre si il y a possibilité de ne pas régler cette dette ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
26 nov. 2014 à 18:45
une assurance vie n'est pas un héritage, c'est une assurance

si il y'avais des comptes bancaire avec des fonds dessus, c'est un héritage

la vrai question est de savoir si une décision de justice existe concernant cette dette

sans décision de justice, la dette est prescrite vous n'avez rien a payer.
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urgent!!!!!! Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014
27 nov. 2014 à 20:34
Merci sleepy00 de m'avoir répondu!!
Non il n'y a pas eu de décision de justice.. donc je peux en conclure que nous n'avons pas a rembourser cette dette ?
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