Calcul TH

Question

Bonsoir,
Je me suis 'plongé' dans le mode de calcul de la TH et je retrouve les montants que j'ai eu à payer pour toutes les années précédentes sauf une.
En 2012, j'ai payé 69 euros d'impôt de taxe habitation pour un RFR de 6194 euros et 2 parts (moi et mes 2 enfants).
D'après mes calculs, mon RFR étant inférieur au plafond du RFR pour exonérations (15376 pour 2 parts) et inférieur également au plafond du RFR pour le plafonnement ( 33413 pour 2 parts),  je pense que j'aurai dû avoir droit à un dégrèvement total, non ? 
Si non, comment est effectué ce  calcul ?

Voici les bases nettes d'imposition :
Commune =   2263 euros  -  Intercommunalité = 3059  -  TSE  =  2263 
Taux 2012 =   16%           -   7,88 %                           -   0,445 %
Cotisations 2012 =  362  -  241  -  10
Taux global corrigé =  20.34 %
TOTAL COTISATIONS = 613
FRAIS GESTION =   +  7
PLAFONNEMENT REVENU =  - 551  (le résultat de quel calcul?)    
MONTANT IMPOT =  69

Merci de m'aider à comprendre

flocroisic · Answer

Le degrevement ne se limite pas à la formule de 3,44 %.
il est reduit de la difference de taux 2000 et de l'annee d'imposition appliqué à la plus petite base nette 

Soit ici  : 
Taux 2000 = 20,34
Taux 2012 = 24,325

Difference = 3,985 %
2263 × 3,985 % = 90 € puis modulé

Voir ici pour le détail: mes mess du 14/10 à 13h57,  19h08 et 23h58

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6524026-probleme-de-calcul-de-la-taxe-d-habitation-2014

flocroisic · Answer

Dès lors que la cotisation de taxe d'habitation résulte exclusivement de l'application des dispositions de réduction de dégrèvements, il convient de majorer ce dégrèvement d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé au II de l'article 1414 A du CGI et celui de l'abattement correspondant mentionné au I 


application par le calcul 
6194 de revenu fiscal de référence 

abattement de 8069 € > 6194 de revenu fiscal de référence 

Plafonnement théorique : 
taxe ramenée à 0 d'où dégrèvement de 620 € 

Réduction du dégrèvement pour la différence de taux avec 2000 : 90 €

La taxe devrait être de 90 € d'où un dégrèvement de 530 (620-90) 

Mais comme la cotisation de taxe d'habitation résulte exclusivement de l'application pour réduction du dégrèvement pour la différence de taux 

Montant des revenus : 6194 (A) 
abattement pour 2 parts en 2012 : 8069 (B) 

Rapport A/B = 76,76 % 

fraction de cette cotisation excédant le rapport ... = 
90 X ( 100-76,76 )% = 20,916 € arrondi à 21 €

Majoration du dégrèvement : 530 + 21 = 551 

En définitive : 
taxe brute : 620
dégrèvement applicable : -551
Montant dû :69 €

STEFPRIS · Answer

Flocroisic est magique !! :)
Franchement merci pour ces explications claires et compréhensibles.
Avant de m'inscrire sur ce forum, je m'étais renseignée un peu partout et je n'ai jamais pu avoir de réponse satisfaisante.
J'avais même écrit aux impôts pour demander des éclaircissements et je viens juste de recevoir un courrier mais qui ressemble plutôt à une réponse concernant une demande de réclamation.
Il est en effet précisé que ma demande est acceptable sur la forme mais pas sur le fond car pour être exonéré totalement, mon cas ne 'rentre' pas dans les critères (ce que j'ai bien compris grâce à vous).
Ils me proposent de faire appel au conciliateur départemental puis éventuellement au tribunal.
Est-ce une formule toute faite ou pensez-vous que je puisse quand même essayer de faire appel au conciliateur ? (bien sûr sans aller jusqu'au tribunal)

Si je peux encore abuser de votre temps, le service tél. Impots-services n'a pu me répondre à ces questions (trop compliqué m'a-t-on dit, faites un courrier..) concernant la colonne TSE de ma TH.
- Quels sont les critères pour y être assujetti ?
- De plus, je paie également depuis 4 ans la taxe Grand Paris, incluse dans la tse, alors que d'autres membres de ma famille, habitant près de chez moi n'y sont pas assujettis (ni à la tse ni à la taxe Grand Paris) ?
Je précise que nous sommes tous locataires hlm (pas les mêmes bailleurs par contre) et habitons dans la même ville en seine-et-marne.
Merci encore !!

flocroisic · Answer

Bonjour,

Apres recherche sur internet, j'ai trouvé cela :

Pour le grand paris :

La Métropole du Grand Paris (MGP) sera un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle regroupera les communes de Paris et des trois départements de la Petite couronne (les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94), ainsi que certaines communes des départements de la Grande couronne parisienne.


Donc  a mon avis si vos amis ne l'ont pas car sont dans la grande couronne dans une commune qui n'a pas cette taxe.


Quant à la reponse des impots :
 C' est pour vous garantir vos droits.
s' ils ne vous avaient pas repondu comme ça,  avec possibilité d'allez au conciliateur, vos droirs auraient été " bafoués" ( vous n'auriez pas eu droit à tous les recours possibles).
Vous pouvez toujours ecrire au conciliateur mais  vous n'aurez pas gain de cause en matiere d'exoneration : il se base sur les textes, il vous dira ce que j'ai dit auparavant pou le calcul ( cf mon mesage explicatif)

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