Le propriétaire oblige le locataire à payer sa facture GDF
locataire059
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25 nov. 2014 à 19:25
Energizor Messages postés 26000 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 25 nov. 2014 à 20:03
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Energizor
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Modifié par Energizor le 25/11/2014 à 20:06
Modifié par Energizor le 25/11/2014 à 20:06
Bonjour,
Votre propriétaire a été très négligent. Il a oublié, quand vous avez signé le bail, de vous faire signer cette fameuse "délégation de paiement".
Aujourd'hui, c'est donc lui qui doit payer les factures. Et il n'a aucun moyen de vous contraindre à les payer !
Vous allez envoyer une jolie lettre recommandée avec AR à votre propriétaire (ou à l'agence) :
"Madame, Monsieur,
J'ai emménagé le ...... dans le logement situé à .....
Lorsque j'ai emménagé, vous avez oublié de me faire signer une délégation de paiement, qui aurait permis à GDF Suez DolceVita de me facturer mes consommations de gaz.
Vous avez donc payé mes consommations depuis le ...., et aujourd'hui vous prétendez me facturer ces consommations.
Vous ne semblez pas être très au courant de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles de gaz naturel de vos locataires.
- L'article 1 des Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que vous avez souscrit auprès de GDF Suez prévoit que : "le Client s'interdit de procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz naturel qui lui a été livré."
- L'article 8 des Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que vous avez souscrit auprès de GDF Suez prévoit que : "Afin d'assurer la mise en oeuvre des stipulations qui précèdent, le Client s'engage à :
· communiquer à chaque Locataire une copie du Contrat,
· faire signer à chaque Locataire une délégation de paiement conforme au modèle figurant en annexe au Contrat qu'il adressera au Fournisseur dès sa régularisation. Un exemplaire de cette acceptation sera annexé au bail"
Vous n'avez pas rempli ces obligations contractuelles, et vous restez donc seul redevable de ces consommations. N'ayant pas eu de copie du contrat et n'ayant pas signé de délégation de paiement, je ne suis pas concerné par ce contrat.
Je suis bien sûr disposé, pour mes consommations futures, à signer cette délégation de paiement, et je paierai bien entendu les factures que GDF Suez me fera parvenir.
Veuillez agréer..."
Votre propriétaire a été très négligent. Il a oublié, quand vous avez signé le bail, de vous faire signer cette fameuse "délégation de paiement".
Aujourd'hui, c'est donc lui qui doit payer les factures. Et il n'a aucun moyen de vous contraindre à les payer !
Vous allez envoyer une jolie lettre recommandée avec AR à votre propriétaire (ou à l'agence) :
"Madame, Monsieur,
J'ai emménagé le ...... dans le logement situé à .....
Lorsque j'ai emménagé, vous avez oublié de me faire signer une délégation de paiement, qui aurait permis à GDF Suez DolceVita de me facturer mes consommations de gaz.
Vous avez donc payé mes consommations depuis le ...., et aujourd'hui vous prétendez me facturer ces consommations.
Vous ne semblez pas être très au courant de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles de gaz naturel de vos locataires.
- L'article 1 des Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que vous avez souscrit auprès de GDF Suez prévoit que : "le Client s'interdit de procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz naturel qui lui a été livré."
- L'article 8 des Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que vous avez souscrit auprès de GDF Suez prévoit que : "Afin d'assurer la mise en oeuvre des stipulations qui précèdent, le Client s'engage à :
· communiquer à chaque Locataire une copie du Contrat,
· faire signer à chaque Locataire une délégation de paiement conforme au modèle figurant en annexe au Contrat qu'il adressera au Fournisseur dès sa régularisation. Un exemplaire de cette acceptation sera annexé au bail"
Vous n'avez pas rempli ces obligations contractuelles, et vous restez donc seul redevable de ces consommations. N'ayant pas eu de copie du contrat et n'ayant pas signé de délégation de paiement, je ne suis pas concerné par ce contrat.
Je suis bien sûr disposé, pour mes consommations futures, à signer cette délégation de paiement, et je paierai bien entendu les factures que GDF Suez me fera parvenir.
Veuillez agréer..."
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