Majoration et intérêts de retard
mamivette
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déclaré en 2012 des travaux d'isolation de combles. Le trésor public m' accordé un crédit
d'impôt de 759 euros. A la suite d'une vérification il s'avère que je ne remplissais pas les conditions pour bénéficier de ce crédit.
Il me demande donc le remboursement de la somme de 759 eur majorée de 10 % et d'intérêt
de retard soit 92.00 eur en plus.
Il n'y a eu aucune fraude de ma part. Dans quelle mesure sont ils en droit de me sanctionner
la faute venant de leurs services
j'ai déclaré en 2012 des travaux d'isolation de combles. Le trésor public m' accordé un crédit
d'impôt de 759 euros. A la suite d'une vérification il s'avère que je ne remplissais pas les conditions pour bénéficier de ce crédit.
Il me demande donc le remboursement de la somme de 759 eur majorée de 10 % et d'intérêt
de retard soit 92.00 eur en plus.
Il n'y a eu aucune fraude de ma part. Dans quelle mesure sont ils en droit de me sanctionner
la faute venant de leurs services
A voir également:
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
- Retard de livraison - Guide
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- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
3 réponses
Le service n'est pas en faute :
il a au contraire suivi la procédure :
1/ s' agissant d' un systeme declaratif : votre declaration a ete saisi en fonction des donnees que vous avez remplies
2/ dans le cadre du controle , vous avez été informé de ce qu'il n'allait pas.
Les 10 % correspond à l'application de l'article 1758 A du Code Général des impôts qui dit en gros credit d'impôt obtenu a tort conduit a majoration
les interets de retard sont consecutifs au fait que la somme du credit d'impot demandé à tort est recouvré tardivement
il a au contraire suivi la procédure :
1/ s' agissant d' un systeme declaratif : votre declaration a ete saisi en fonction des donnees que vous avez remplies
2/ dans le cadre du controle , vous avez été informé de ce qu'il n'allait pas.
Les 10 % correspond à l'application de l'article 1758 A du Code Général des impôts qui dit en gros credit d'impôt obtenu a tort conduit a majoration
les interets de retard sont consecutifs au fait que la somme du credit d'impot demandé à tort est recouvré tardivement
Ce n'est pas ça de la fraude fiscale, les services sont de tte façon obligés de prendre ce que vous déclarez, sinon, vous êtes en droit d'exiger de bénéficier même à tort de ce que vous demandez.
Il vous appartient aussi de vérifier avant de déclarer que vous avez droit à qq chose.
Il vous appartient aussi de vérifier avant de déclarer que vous avez droit à qq chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...