majoration et intérêts de retard

Question

Bonjour, 

j'ai déclaré en 2012 des travaux d'isolation de combles. Le trésor public m' accordé un crédit
d'impôt de 759 euros. A la suite d'une vérification il s'avère que je ne remplissais pas les conditions pour bénéficier de ce crédit.
Il me demande donc le remboursement de la somme de 759 eur majorée de 10 % et d'intérêt
de retard soit 92.00 eur en plus.
Il n'y a eu aucune fraude de ma part. Dans quelle mesure sont ils en droit de me sanctionner
la faute venant de leurs services

flocroisic · Answer

Le service n'est pas en faute :
il a au contraire suivi la procédure  :
1/ s' agissant d' un systeme declaratif : votre declaration a ete saisi en fonction des donnees que vous avez remplies

2/ dans le cadre du controle , vous avez été informé de ce qu'il n'allait pas.
Les 10 % correspond à l'application de l'article 1758 A du Code Général des impôts qui dit en gros credit d'impôt  obtenu a tort  conduit a majoration
les interets de retard sont consecutifs au fait que la somme du credit d'impot demandé à tort est recouvré tardivement

william049 · Answer

Ce n'est pas ça de la fraude fiscale, les services sont de tte façon obligés de prendre ce que vous déclarez, sinon, vous êtes en droit d'exiger de bénéficier même à tort de ce que vous demandez.

Il vous appartient aussi de vérifier avant de déclarer que vous avez droit à qq chose.

roudoudou22 · Answer

la faute venant de leurs services

Vous, vous êtes un plaisantin.

C'est le service qui a produit cette déclaration erronée, ou c'est vous ?

Vous ferrez plus attention la prochaine fois. Le contrôle doit aussi avoir des vertus pédagogiques.

Majoration et intérêts de retard

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