Demande de saisi
montana30
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Paulo -
Paulo -
bonjour,
j'avais un credit consomation a mediatis en 2002 j'ai arreter les paiement en2OO3 pour cause a l'epoque cause rmi j'avais une assurance une relance en 2004 ou j'avais signale ma situation puis plus rien et je viens de recevoiren nov 2014 une demande de saissi sur la retraite
comment faire j'aimerai une reponse rapidement
merçi
j'avais un credit consomation a mediatis en 2002 j'ai arreter les paiement en2OO3 pour cause a l'epoque cause rmi j'avais une assurance une relance en 2004 ou j'avais signale ma situation puis plus rien et je viens de recevoiren nov 2014 une demande de saissi sur la retraite
comment faire j'aimerai une reponse rapidement
merçi
2 réponses
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Bonjour,
Avez vous connaissance d'une décision de justice ?
Sans ce jugement la saisie est impossible et la dette est prescrite par 2 années. -
Re,
Si le tribunal accepte cette demande de saisie, c'est qu'il existe un jugement que vous avez zappé il y a quelques années. Rendez vous à ce tribunal et demandez la copie de ce titre exécutoire.
Ce jugement est obligatoire pour obtenir une audience de saisie sur rémunérations ou retraites.