Loyer impayé
nonog56
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite à un retard de 8 mois de loyer, quelle est la procédure qui peut me permettre d'éviter le tribunal et inciter le locataire à payer (c'est un restaurateur qui prétend qu'il ne travaille pas assez et le risque c'est qu'il fait beaucoup de black et peut s'arranger pour être non solvable. Par contre il a mis en vente son restaurant et il a pas mal de biens!)
Une demande en injonction de payer envoyée au tribunal va engendrer des frais.
Si le locataire paye, les frais d'huisser et le reste seront ils à la charge du locataire?
Merci pour votre retour
Suite à un retard de 8 mois de loyer, quelle est la procédure qui peut me permettre d'éviter le tribunal et inciter le locataire à payer (c'est un restaurateur qui prétend qu'il ne travaille pas assez et le risque c'est qu'il fait beaucoup de black et peut s'arranger pour être non solvable. Par contre il a mis en vente son restaurant et il a pas mal de biens!)
Une demande en injonction de payer envoyée au tribunal va engendrer des frais.
Si le locataire paye, les frais d'huisser et le reste seront ils à la charge du locataire?
Merci pour votre retour
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1 réponse
sans décision de justice, si il ne ce décide pas de lui même vous ne pourrez rien faire
injonction de payer la procédure en elle même coute 39€ devant le tribunal de commerce, gratuite devant les autres juridiction
et vous devrez payer 150-200€ un huissier
frais mis a la charge du locataire
si le fonds de commerce est vendu, meme sans décision de justice, vous pouvez demander a un huissier de réaliser une opposition au prix de vente du fonds de commerce.
injonction de payer la procédure en elle même coute 39€ devant le tribunal de commerce, gratuite devant les autres juridiction
et vous devrez payer 150-200€ un huissier
frais mis a la charge du locataire
si le fonds de commerce est vendu, meme sans décision de justice, vous pouvez demander a un huissier de réaliser une opposition au prix de vente du fonds de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...