Loyer impayé
nonog56
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 nov. 2014 à 19:23
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sleepy00
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24 nov. 2014 à 19:23
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sans décision de justice, si il ne ce décide pas de lui même vous ne pourrez rien faire
injonction de payer la procédure en elle même coute 39€ devant le tribunal de commerce, gratuite devant les autres juridiction
et vous devrez payer 150-200€ un huissier
frais mis a la charge du locataire
si le fonds de commerce est vendu, meme sans décision de justice, vous pouvez demander a un huissier de réaliser une opposition au prix de vente du fonds de commerce.
injonction de payer la procédure en elle même coute 39€ devant le tribunal de commerce, gratuite devant les autres juridiction
et vous devrez payer 150-200€ un huissier
frais mis a la charge du locataire
si le fonds de commerce est vendu, meme sans décision de justice, vous pouvez demander a un huissier de réaliser une opposition au prix de vente du fonds de commerce.