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Renseignement sur les notaires

nath - 24 nov. 2014 à 12:00
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 nov. 2014 à 13:08
Bonjour,
si mon conjoint est convoqué chez le notaire concernant la succession de sa mère et qu' il ne veut pas y aller moi en tant que conjointe depuis 15 ans puis m' y rendre à sa place avec son accord écrit ou ai- je le droit éventuellement de l' accompagner ? merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
Modifié par jmp59 le 24/11/2014 à 13:08
Bonjour,

Tu peux y aller entant que conjointe, (même si c'est depuis 8 jours !) mais il faudra une procuration.
Par contre aucune condition si c'est simplement pour l'accompagner.

NB Conjoints, ça signifie que vous êtes mariés.
PACS = Partenaires.
Sinon : Concubins.

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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