Evaluation

josette -  
Bonjour,
ma question est simple .....y a t il une obligation d evaluation de ma maison devant notaire alors qu il a eu un acte de donation entre epoux avant deces

1 réponse

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  1. Gasc
    Bonjour. Votre question est simple .......mais incomplète.
    Qu'entendez-vous avant décès: quelques semaines, quelques années?
    Donation entre vifs ou au dernier vivant?

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