Donation d'un bien agricole à un tiers
dj.coccinelle
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Gasc -
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Bonjour,
Nous occupons actuellement un logement (location) se situant sur une zone agricole (non déclassée).
Le loyer est réglé directement au Trésor Public, étant donné la dette du propriétaire d'un montant d'environs 30 000€ pour ses impôts fonciers apparemment.
Le propriétaire nous propose l'achat de la maison pour 80 000€ (qui est plus qu'une bonne affaire). Néanmoins, il veut le faire sous forme de donation(bien que nous n'ayons pas de lien de parenté).
Cela est-il faisable ? Qui dit donation, dit pas d'échange monétaire !?! Donc ce ne serait pas légal ?...
Dans l'option, où nous l'accepterions : Quels frais en incomberaient d'une pour le propriétaire et de deux pour nous ? Il me semble évident que sa dette envers le fisc nous reviendrait aussi...
Serait-il avantageux pour lui ? (qui apparemment souhaiterait éviter à céder les sous d'une vente normale au fisc)
Je vous remercie par avance de ce que vous pourrez nous apporter.
Je cherche surtout des arguments à apporter au propriétaire pour qu'il accepte plutôt de nous vendre la maison au lieu de faire une donation.
Nous occupons actuellement un logement (location) se situant sur une zone agricole (non déclassée).
Le loyer est réglé directement au Trésor Public, étant donné la dette du propriétaire d'un montant d'environs 30 000€ pour ses impôts fonciers apparemment.
Le propriétaire nous propose l'achat de la maison pour 80 000€ (qui est plus qu'une bonne affaire). Néanmoins, il veut le faire sous forme de donation(bien que nous n'ayons pas de lien de parenté).
Cela est-il faisable ? Qui dit donation, dit pas d'échange monétaire !?! Donc ce ne serait pas légal ?...
Dans l'option, où nous l'accepterions : Quels frais en incomberaient d'une pour le propriétaire et de deux pour nous ? Il me semble évident que sa dette envers le fisc nous reviendrait aussi...
Serait-il avantageux pour lui ? (qui apparemment souhaiterait éviter à céder les sous d'une vente normale au fisc)
Je vous remercie par avance de ce que vous pourrez nous apporter.
Je cherche surtout des arguments à apporter au propriétaire pour qu'il accepte plutôt de nous vendre la maison au lieu de faire une donation.
A voir également:
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2 réponses
Quels frais en incomberaient d'une pour le propriétaire et de deux pour nous ?
Pour le propriétaire : aucun
Pour vous 60% de l'estimation du bien + les frais d'acte.
Il me semble évident que sa dette envers le fisc nous reviendrait aussi...
Si c'est mentionné dans l'acte de transmission, oui mais dans ce cas ce ne serait plus une donation, puisqu'elle ne serait pas faite sans contrepartie.
Pour le propriétaire : aucun
Pour vous 60% de l'estimation du bien + les frais d'acte.
Il me semble évident que sa dette envers le fisc nous reviendrait aussi...
Si c'est mentionné dans l'acte de transmission, oui mais dans ce cas ce ne serait plus une donation, puisqu'elle ne serait pas faite sans contrepartie.
Bonjour. "Drôle de proposition"! Je vous dis tout de suite stop!Accepter une telle donation serait pour vous un "suicide financier": en effet vous auriez, en tant que donataire, 60% de droits de donation à payer avec en plus les émoluments du notaire soit environ 62/63% alors que pour une vente les frais seraient de l'ordre de 8% environ.
Et ce n'est pas tout. Il faudrait savoir au préalable quelles ont été les mesures prises par le Trésor Public pour recouvrer et garantir sa créance: hypothèque judiciaire? Action oblique?Etc.
La sécurité juridique de la donation risquerait donc de ne pas être assurée et d'ailleurs si le notaire est au courant, il refusera d'établir cet acte.
il convient donc en premier lieu de consulter votre notaire pour qu'il commence par réclamer un état hypothécaire avant formalités pour commencer à y voir clair.En tout état de cause, la donation est exclue, seule la vente pourrait être envisagée.
Et ce n'est pas tout. Il faudrait savoir au préalable quelles ont été les mesures prises par le Trésor Public pour recouvrer et garantir sa créance: hypothèque judiciaire? Action oblique?Etc.
La sécurité juridique de la donation risquerait donc de ne pas être assurée et d'ailleurs si le notaire est au courant, il refusera d'établir cet acte.
il convient donc en premier lieu de consulter votre notaire pour qu'il commence par réclamer un état hypothécaire avant formalités pour commencer à y voir clair.En tout état de cause, la donation est exclue, seule la vente pourrait être envisagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...