Non restitution de caution
loliec33
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 nov. 2014 à 22:32
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/11/2014 à 22:35
Modifié par Enka1 le 23/11/2014 à 22:35
Bonsoir,
Pour retrouver son adresse, adresses toi à ses voisins, à la mairie, ou encore à son propriétaire, si elle était elle même locataire ou aux acheteurs si elle a vendu le logement où elle demeurait ... Bref, tentes tous moyens pour retrouver son adresse.
" Recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie:
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.
En cas d'échec de conciliation, le litiges relatifs aux dépôt de garantie doivent être portés devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 € (au-delà de ce montant, le tribunal d'instance est compétent).
Intérêts de retard :
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux applicable varie selon la date de signature du bail.
Bail signé avant le 27 mars 2014
À défaut de restitution dans le délai de 2 mois, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Pour retrouver son adresse, adresses toi à ses voisins, à la mairie, ou encore à son propriétaire, si elle était elle même locataire ou aux acheteurs si elle a vendu le logement où elle demeurait ... Bref, tentes tous moyens pour retrouver son adresse.
" Recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie:
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.
En cas d'échec de conciliation, le litiges relatifs aux dépôt de garantie doivent être portés devant le juge de proximité jusqu'à 4 000 € (au-delà de ce montant, le tribunal d'instance est compétent).
Intérêts de retard :
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux applicable varie selon la date de signature du bail.
Bail signé avant le 27 mars 2014
À défaut de restitution dans le délai de 2 mois, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...