Probléme avec la mère de mon
olive
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23 nov. 2014 à 15:13
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 nov. 2014 à 15:21
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/11/2014 à 15:23
Modifié par Enka1 le 23/11/2014 à 15:23
Bonjour,
Ce seront des éléments que vous devrez mettre en avant lors de votre prochain passage devant le juge.
" Le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants
à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement
les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments..."
le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement ... "
" la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent ... "
http://www.blogavocat.fr/space/bogucki/content/droit-de-visite-et-d-hebergement--les-droits-et-obligations-de-chacun_6f1c188a-987c-4979-9747-8430f55b2d89
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Ce seront des éléments que vous devrez mettre en avant lors de votre prochain passage devant le juge.
" Le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie, par contre c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants
à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement
les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments..."
le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement ... "
" la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec l'autre parent ... "
http://www.blogavocat.fr/space/bogucki/content/droit-de-visite-et-d-hebergement--les-droits-et-obligations-de-chacun_6f1c188a-987c-4979-9747-8430f55b2d89
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...