Un epous peut il occasionellement aider sa femme
charles
-
23 nov. 2014 à 13:29
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 23 nov. 2014 à 13:38
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homair,73
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23 nov. 2014 à 13:38
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Bonjour,
Cela s'appelle l'entraide familiale.
C'est une forme spécifique de bénévolat qui permet de faire participer la famille aux activités d'une entreprise, en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale -et- sans que cette activité soit constitutive d'une infraction de travail dissimulé.Cette entraide ne doit pas être rémunérée et hors de toute contrainte (absence de subordination) .
réf : ministère du travail, QB/11/01 du 18/01/2011
note : difficile de le faire admettre par l'Inspection du travail et l'Urssaf, mais légal !
cdt
Cela s'appelle l'entraide familiale.
C'est une forme spécifique de bénévolat qui permet de faire participer la famille aux activités d'une entreprise, en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale -et- sans que cette activité soit constitutive d'une infraction de travail dissimulé.Cette entraide ne doit pas être rémunérée et hors de toute contrainte (absence de subordination) .
réf : ministère du travail, QB/11/01 du 18/01/2011
note : difficile de le faire admettre par l'Inspection du travail et l'Urssaf, mais légal !
cdt
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