Huissier de justice et attestation de paiement
fredette81
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis la curatrice de ma mère. Elle a contracté un crédit auprès de finaref il y a quelques années. Elle a eu des difficultés de paiement et la dette est allée chez un huissier. Je verse un certaines sommes tout les mois en liquide sur le CCP de l'étude d'huissier suivant un échéancier convenu avec l'huissier; Actuellement, je suis entrain de monter un dossier pour avoir une aide pour ma mère. il faut donc que je mette tout ce qui rentre et qui sort avec les justificatifs. J'ai demandé à l'huissier un justificatif de ces versements, sa secrétaire m'a répondu qu'elle ne pouvait pas tant que la dette n'était pas soldée et qu'il fallait que je demande ce papier à finaref.
Finaref ne comprend pas cette réaction car c'est à l'étude et non à eux de me donner ce papier.
Est ce que l'étude à raison? a t'elle le droit de me refuser ce papier?
Je suis la curatrice de ma mère. Elle a contracté un crédit auprès de finaref il y a quelques années. Elle a eu des difficultés de paiement et la dette est allée chez un huissier. Je verse un certaines sommes tout les mois en liquide sur le CCP de l'étude d'huissier suivant un échéancier convenu avec l'huissier; Actuellement, je suis entrain de monter un dossier pour avoir une aide pour ma mère. il faut donc que je mette tout ce qui rentre et qui sort avec les justificatifs. J'ai demandé à l'huissier un justificatif de ces versements, sa secrétaire m'a répondu qu'elle ne pouvait pas tant que la dette n'était pas soldée et qu'il fallait que je demande ce papier à finaref.
Finaref ne comprend pas cette réaction car c'est à l'étude et non à eux de me donner ce papier.
Est ce que l'étude à raison? a t'elle le droit de me refuser ce papier?
A voir également:
- Attestation de paiement c'est quoi
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour,
Un huissier est tenu de vous remettre un décompte détaillé de ce que vous avez payé entre ses mains quand vous lui demandez.
D' ailleurs, pour des espèces, vous auriez dû à chaque fois avoir un reçu !
Menacez le de saisir la chambre départementale des huissiers de justice et le procureur de la république.
Faites leur ceci par LRAR si cela ne s' avère pas positif par oral et ce, en lui demandant ce décompte à réception de votre courrier, faute de quoi vous saisirez ... etc ...
Vérifiez également auprès de finaref si les sommes que vous avez versées à l' huissier en question, leur sont bien parvenues.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Un huissier est tenu de vous remettre un décompte détaillé de ce que vous avez payé entre ses mains quand vous lui demandez.
D' ailleurs, pour des espèces, vous auriez dû à chaque fois avoir un reçu !
Menacez le de saisir la chambre départementale des huissiers de justice et le procureur de la république.
Faites leur ceci par LRAR si cela ne s' avère pas positif par oral et ce, en lui demandant ce décompte à réception de votre courrier, faute de quoi vous saisirez ... etc ...
Vérifiez également auprès de finaref si les sommes que vous avez versées à l' huissier en question, leur sont bien parvenues.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon dimanche tout de même.