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Vente d un terrain à bâtir

MS0760 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014 - 22 nov. 2014 à 15:54
MS0760 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014 - 22 nov. 2014 à 16:35
Bonjour,
Nous venons de vendre un terrain que mon défunt père ( dcd en 2000) avait acheté en 1958 et qu il cultivait en jardin.Ce bien avait été mis dans la communauté au mariage de mes parents en 1959. Mes parents avaient d ailleurs fait un papier au dernier vivant chez le notaire. Je suis la seule fille née de ce mariage. Ma mère a des doutes sur la répartition du prix de vente 1/4 pour elle et 3/4 pour moi avec 8550 € de plus values à déclarer pour un montant de vente à 70000 €
Y a t il réellement une plus values à percevoir sur un terrain de plus de 30 ans et ma mère peut elle percevoir la totalité du prix de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
22 nov. 2014 à 16:03
Y a t il réellement une plus values à percevoir sur un terrain de plus de 30 ans

Non pas de plus-value dans ce cas, pour la fraction de ce bien détenu depuis plus de 30 ans (et même depuis plus de 22 ans).

S'agissant de la fraction du bien détenue depuis le décès de votre père, la durée de détention remonte t-elle a plus de 22 ans ?

ma mère peut elle percevoir la totalité du prix de vente ?

Votre mère peut percevoir la fraction du prix correspondant à ses droits dans le bien en cause.

Mais au décès de votre père, vous même avez certainement reçu une fraction du bien. Vous recevrez alors la part du prix de cession correspondant à cette fraction et devrez supporter éventuellement l'impôt sur la plus-value réalisée sur cette part.
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MS0760 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014
22 nov. 2014 à 16:14
Merci bcp pour votre réponse
Mon papa est décédé en 2000 donc cela ne remonte qu à 14 ans et donc assujetti a la plus values, je pense .? Ce qui revient a dire que le notaire a correctement fait son travail, c est le principal
Bien cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
22 nov. 2014 à 16:29
Ce qui revient a dire que le notaire a correctement fait son travail,

Pourquoi, vous en doutiez ?
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MS0760 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2014 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
22 nov. 2014 à 16:35
Moi non mais ma mère oui, elle a d ailleurs pris rdv avec un juriste, je laisse faire et j essaie de comprendre par le biais de ce forum car qd elle bute sur un sujet, elle reste optue a tout autre avis que le sien !!
Merci encore
Bien cordialement
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