Vente d un terrain à bâtir
MS0760
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Bonjour,
Nous venons de vendre un terrain que mon défunt père ( dcd en 2000) avait acheté en 1958 et qu il cultivait en jardin.Ce bien avait été mis dans la communauté au mariage de mes parents en 1959. Mes parents avaient d ailleurs fait un papier au dernier vivant chez le notaire. Je suis la seule fille née de ce mariage. Ma mère a des doutes sur la répartition du prix de vente 1/4 pour elle et 3/4 pour moi avec 8550 € de plus values à déclarer pour un montant de vente à 70000 €
Y a t il réellement une plus values à percevoir sur un terrain de plus de 30 ans et ma mère peut elle percevoir la totalité du prix de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement
Nous venons de vendre un terrain que mon défunt père ( dcd en 2000) avait acheté en 1958 et qu il cultivait en jardin.Ce bien avait été mis dans la communauté au mariage de mes parents en 1959. Mes parents avaient d ailleurs fait un papier au dernier vivant chez le notaire. Je suis la seule fille née de ce mariage. Ma mère a des doutes sur la répartition du prix de vente 1/4 pour elle et 3/4 pour moi avec 8550 € de plus values à déclarer pour un montant de vente à 70000 €
Y a t il réellement une plus values à percevoir sur un terrain de plus de 30 ans et ma mère peut elle percevoir la totalité du prix de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bien cordialement
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1 réponse
Y a t il réellement une plus values à percevoir sur un terrain de plus de 30 ans
Non pas de plus-value dans ce cas, pour la fraction de ce bien détenu depuis plus de 30 ans (et même depuis plus de 22 ans).
S'agissant de la fraction du bien détenue depuis le décès de votre père, la durée de détention remonte t-elle a plus de 22 ans ?
ma mère peut elle percevoir la totalité du prix de vente ?
Votre mère peut percevoir la fraction du prix correspondant à ses droits dans le bien en cause.
Mais au décès de votre père, vous même avez certainement reçu une fraction du bien. Vous recevrez alors la part du prix de cession correspondant à cette fraction et devrez supporter éventuellement l'impôt sur la plus-value réalisée sur cette part.
Non pas de plus-value dans ce cas, pour la fraction de ce bien détenu depuis plus de 30 ans (et même depuis plus de 22 ans).
S'agissant de la fraction du bien détenue depuis le décès de votre père, la durée de détention remonte t-elle a plus de 22 ans ?
ma mère peut elle percevoir la totalité du prix de vente ?
Votre mère peut percevoir la fraction du prix correspondant à ses droits dans le bien en cause.
Mais au décès de votre père, vous même avez certainement reçu une fraction du bien. Vous recevrez alors la part du prix de cession correspondant à cette fraction et devrez supporter éventuellement l'impôt sur la plus-value réalisée sur cette part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon papa est décédé en 2000 donc cela ne remonte qu à 14 ans et donc assujetti a la plus values, je pense .? Ce qui revient a dire que le notaire a correctement fait son travail, c est le principal
Bien cordialement
Pourquoi, vous en doutiez ?
Merci encore
Bien cordialement