Plus values et travaux

gdgd95 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2015 - 21 nov. 2014 à 11:25
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 21 nov. 2014 à 11:36
bonjour
je revends une maison que j'ai fait rénover de a a z par une micro entreprise
j'ai acheté les matériaux personnellement
le notaire refuse de prendre en compte les matériaux

je conteste sa position au vu de l'arrêt de la cour administrative d'appel de nantes ( arrêt n° 10-373 1ère chambre en date du17/02/2011
qui dans ses conclusions précise : que l'article n° 150 VB du CGI ne fait pas obstacle à ce que le prix d'acquisition des matériaux et celui de leur pose soient pris en compte lorsque les matériaux on été achetés par le contribuableà une entreprise et posés par une autre entreprise
le fisc annonce le contraire se retranchant derrière le BOI

dans l'impossibilité de déduire les matériaux serait t'il normal que pour 35000€ ttc de matériaux avec 5845€ de TVA environ , j'ai a régler 34,5% de plus vales sur cette TVA soit 2016,52€ supplémentaires
merci

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
21 nov. 2014 à 11:36
Bonjour

L'achat des matériaux pour la rénovation et/ou agrandissement de la maison ne rentre pas en compte, cela vous a permis d'augmenter le prix d'acquisition de votre bâti pour la revente.

Peuvent être pris en compte, les équipements de salle de bain, de cuisine, insert ....

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