Plus values et travaux
gdgd95
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je revends une maison que j'ai fait rénover de a a z par une micro entreprise
j'ai acheté les matériaux personnellement
le notaire refuse de prendre en compte les matériaux
je conteste sa position au vu de l'arrêt de la cour administrative d'appel de nantes ( arrêt n° 10-373 1ère chambre en date du17/02/2011
qui dans ses conclusions précise : que l'article n° 150 VB du CGI ne fait pas obstacle à ce que le prix d'acquisition des matériaux et celui de leur pose soient pris en compte lorsque les matériaux on été achetés par le contribuableà une entreprise et posés par une autre entreprise
le fisc annonce le contraire se retranchant derrière le BOI
dans l'impossibilité de déduire les matériaux serait t'il normal que pour 35000€ ttc de matériaux avec 5845€ de TVA environ , j'ai a régler 34,5% de plus vales sur cette TVA soit 2016,52€ supplémentaires
merci
je revends une maison que j'ai fait rénover de a a z par une micro entreprise
j'ai acheté les matériaux personnellement
le notaire refuse de prendre en compte les matériaux
je conteste sa position au vu de l'arrêt de la cour administrative d'appel de nantes ( arrêt n° 10-373 1ère chambre en date du17/02/2011
qui dans ses conclusions précise : que l'article n° 150 VB du CGI ne fait pas obstacle à ce que le prix d'acquisition des matériaux et celui de leur pose soient pris en compte lorsque les matériaux on été achetés par le contribuableà une entreprise et posés par une autre entreprise
le fisc annonce le contraire se retranchant derrière le BOI
dans l'impossibilité de déduire les matériaux serait t'il normal que pour 35000€ ttc de matériaux avec 5845€ de TVA environ , j'ai a régler 34,5% de plus vales sur cette TVA soit 2016,52€ supplémentaires
merci
A voir également:
- Plus values et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
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