Hébergement a titre gratuit

Bonjour,

Pourquoi jouer sur les mots?

"Aucun droit à rester dans les lieux" ne veut pas dire être mis dehors... déjà vous ne savez même pas si la personne à un document légitiment son occupation. En plus cette personne pourrait très bien revendiquer un bail oral si elle peut justifier d'un virement régulier.

Donc pour répondre :
Peux t il vous demander de quitter les lieux : OUI
Selon que vous soyez occupant sans droit ni titre ou non il y a des formes / conditions.

Devez vous partir si on vous le demande de façon légitime : OUI

Peux t il vous obliger à quitter les lieux : NON
Même si vous êtes occupant sans droit ni titre, seule une décision de justice le peut, donc si vous n'êtes pas dehors (parce que vous n'avez pas eu le temps de vous préparer à trouver un autre logement ou autre) votre ex ne peut en aucun cas se faire justice lui même. Il devra déposer une demande d'expulsion au TI, attendre que ce soit jugé, attendre la fin de la trêve hivernale. Ne croyez pas que demain la police va vous mettre dehors... ils n'ent on pas le droit (vous n'êtes pas rentré par effraction non plus) En effet sachez qu'un occupant de bonne foi même sans droit ni titre, sera soumis à la même procédure d'expulsion qu'un locataire. (dont le respect de la trève hivernale)

Le mieux c'est quand même d'essayer de régler ce type d'affaire à l'amiable :)
En proposant de payer un loyer, même minimum et de signer un bail temporaire.

J'ai tout de même l'impression que même après m'avoir mis -1 vous ne dites pas vraiment autre chose.

Sauf qu'il n'est pas question de pouvoir faire intervenir la justice, monsieur est chez lui. Et que cela ne soit pas élégant certes, mais il peut la mettre hors de chez lui.

La trêve hivernale protège les locataires en possession d'un bail, ce qui n'est pas le cas d'elodie:

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/

Croyez bien que je ne trouve pas la situation sympa car nous sommes sur un forum de droit, je réponds en ces termes.

Après dans la pratique, ne vaut-il pas mieux partir que vivre dans un telle ambiance ?!

Cordialement

"Sauf qu'il n'est pas question de pouvoir faire intervenir la justice, monsieur est chez lui. Et que cela ne soit pas élégant certes, mais il peut la mettre hors de chez lui"

On peut tout faire dans les limites de la physique, on a pas le droit de tout faire.

C'est pour ça que je vous dit que vous jouez trop facilement sur des mots / notions. Après 7339 messages sur un forum juridique, je comprend difficilement que vous ne fassiez pas la différence :/

Vous pouvez vous faire justice vous même (en expulsant vous même un occupant par exemple) mais vous n'en avez pas le droit... et expulser quelqu'un dans ce cas implique une décision de justice point barre.

J'ai horreur de la polémique donc j'arrête là.

Espérons pour elodie qu'un autre internaute plus compétent que moi viendra lui donner une information de droit.

Cordialement

D'accord avec vous, mais à une nuance prêt.

"Manu militari" ne veut pas dire que vous faites justice vous même et pouvez mettre la personne dehors en balancant ses affaires par dessus la fenêtre. L'article que vous citez parle d'une "EXPULSION Manu militari".... Les avocats contrairement à certains forumeurs parlent avec des mots précis.... qui dit expulsion dit auparavant "procédure d'expulsion délivré par un juge au TI". Bref on en revient exactement à ce que je disais. Le manu militari n'est là que pour dire que la décision pourrat être executé par un Huissier.

Légalement, il faudra une décision de justice.

Maintenant dans la pratique, mais on m'a bien souvent expliqué qu'on était ici sur un forum juridique, tout le monde peut faire ce qu'il veut... après assumer ses actes est une autre affaire.

Donc svp merci de rester sur un plan juridique : une expulsion d'un occupant qui est rentré de bonne foi (ie. avec l'accord du propriétaire) nécessite une procédure d'expulsion si l'occupant ne veut pas partir de lui même.

Maintenant encore une foi, entre le juridique et le réel il y a un écart, soit, mais on se contente ici du juridique.

N' importe quoi !

Les juristes et notamment les huissiers !... font justement la différence entre une expulsion judiciaire et une expulsion manu militari ! ... Qui veut bien dire ce qu' elle veut dire ! "

"Le propriétaire ne peut en aucun pénétrer chez le locataire et l'expulser manu militari. Il doit respecter une stricte procédure."

Alors arrêtes de jouer les grands juristes ou avocat ! ... çà ne passe pas ! ...

Et oui, cette personne peut être fichue dehors par son copain chez lequel elle est sans aller passer par une procédure judiciaire surtout sans preuve de participation à quoi que ce soit ... !

Voir les propos de l' avocate que je cite.

Et heureusement encore ! ... Car si chaque personne qui fait entrer chez elle ou lui un petit copain devait passer par une procédure d' expulsion pour le ou la virer, je n' ose imaginer ce que cela donnerait !

Et bien je t'en prie ^^ donne nous la définition juridique de l'expulsion manu militari :)

qui se fera justice lui même se retrouvera passible de poursuite, et même de dédomagement. C'est comme ça un point c'est tout! tant pis :)

Vous vous opposez aux bases de la justice et rien ne vous feras bouger de vos positions...
Franchement si vous êtes trop bête pour comprendre ça.

Et arrêtez de chercher le site unique qui peut vous donner raison... soyez de bonne foi :

https://www.droitaulogement.org/2012/05/expulsables-quels-sont-vos-droits/

Vous êtes entré et maintenu dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte (article 38 de la loi DALO). Dans ce cas vous êtes évacué par la police du logement sans décision de justice si le propriétaire ou le locataire du logement a demandé au préfet de vous mettre en demeure de quitter les lieux et que vous ne l'avez pas respectée dans le délai fixé (ce délai ne peut pas être inférieur à 24 heures). Préalablement à la mise en demeure, le propriétaire ou le locataire doit porter plainte au commissariat en prouvant d'une part que le logement constitue bien son domicile et d'autre part qu'il y a occupation illicite. Pour apporter la preuve de l'occupation des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) doivent se rendre dans le logement pour constater que celui-ci est occupé. A ce moment, ils n'ont pas le droit d'évacuer de force les occupants. La mise en demeure du préfet de quitter les lieux vous est notifiée et est affichée sur l'immeuble et à la mairie.

Vous êtes entré dans un local d'habitation sans dégradation. Vous êtes expulsable, mais le propriétaire ne peut vous expulser qu'à la suite d'une procédure judiciaire si la durée d'occupation a dépassé 48 heures (vous devez prouver la durée de votre présence effective dans les lieux par des factures, des témoignages, des abonnements EDF, téléphone, ...). S'il n'a pas obtenu de décision de justice, le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser manu militari. Si c'est le cas, vous pouvez porter plainte au commissariat pour violation de domicile et saisir le Tribunal d'Instance par un référé d'heure à heure pour demander votre réintégration dans le logement.

Trop bête toi même !

Tu confonds TOUT !

Cette personne n' est ni un squatteur, ni un locataire, mais juste la petite amie qui est aux côtés de son copain, dans le même appartement !

D' ailleurs les réponses précédentes me donnent également raison.

Ne serait-ce que Feloxe, qui t' a déjà répondu, je cite :

" feloxe - 21 nov. 2014 à 18:25

CBS83,

Elodie n'a pas de bail participe aux dépense mais cela m'étonnerait qu'elle puisse le prouver car rien n'est a son nom.

Donc doris33 a raison le copain d'Elodie a parfaitement le droit de la mettre a la porte.

Le lien dont vous parlez ne s'adresse qu'aux locataires qui dit locataire di bail oral ou écrit et dans ce cas les parents du copain ont un bail mais pas Elodie"

Comme quoi, tu mélanges bien tout et ne comprends rien ! ! ... Et ce sont les autres qui sont bêtes ?????!

lol à court d'argument vous en devenez ridicule :)

Et on s'en fout que ce soit sa petite amie ou pas... au pire c'est un occupant sans droit ni titre au mieu un occupant à titre gratuit comme elle le précise et le fait qu'elle soit la concubine du propriétaire, va l'aider pour justifier qu'elle est rentrée de bonne foi et qu'elle a plus de 48h de présence.

Quant à se faire expulser, oui surement, mais avec des droits! et des obligations légales.

Vous pouvez nous mettre d'autres liens vers des sites commerciaux? qui prêche le faux pour facturer facilement 150€ la question xD

+10