Preavis de 1 mois suite a perte de CDD

Question

Bonjour, 
je vous demande de l'aide aujourd'hui car nous avons un souci avec notre bailleur ( OPAC).
 Celui ci refuse de nous accorder le préavis de 1 mois suite a la perte d'emploi de ma conjointe car celle-ci était en CDD renouvelable depuis septembre 2010 et sont contrat c'est arrête le 31 Aout 2014. Nous avons déposer notre demande de dédite le 13 Novembre 2014 mais pour le bailleur la demande a été faite trop tard par rapport a la date de perte d'emploi qui date du 31 Aout . Je précise que ma conjointe était signataire du baille et que nous somme PACSE. 

Existe t-il une durée entre la date du fin de contrat et la demande de dédite pour que celle ci soit accepter en tant que préavis de 1 mois ?

Je vous remercie par avance de toute vos réponse

maylin27 · Answer

Bonjour,
vous insistez car la jurisprudence accepte maxi 6 mois la perte d'emploi mais il est vrai qu'après 3 mois les tribunaux rendent des décisions contradictoires.
Ici a peine 3 mois donc dans les clous pour un préavis réduit.

Cordialement

spv69220 · Answer

Merci de m'avoir répondu.
Quel serais la solution pour que mon bailleur n'est pas le choix d'accepter car il refuse tout dialogue ?

Merci

maylin27 · Answer

Bonjour,
le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).

donc, vous demandez (par LRAR)  de faire un EDL de sortie le xx/xx/xx et si il n'est pas présent, vous lui ferez parvenir les clés en LRAR comme la loi le permet et que si il souhaite contester, il devra le faire devant un tribunal.

Tenez nous au courant

Cordialement

Preavis de 1 mois suite a perte de CDD

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters