Licitation

Question

Bonjour, Notre fille qui possédait un magasin de presse a malheureusement de part la conjoncture déposé son bilan. Depuis, elle se retrouve dans une situation financière délicate. Elle
a vendu son appartement afin de rembourser sa dette. Le fruit de la vente de celui-ci est > à sa
dette. Le liquidateur qui non seulement est intouchable ne fournit aucune pièce, aucun élément,
lui réclame encore une somme soi-disant restant dû et, pour cela, nous menace de lancer une licitation sur nos biens lesquels ont fait l'objet d'une donation à nos enfants en juillet 1999, accompagnée d'une donation au dernier vivant entre mon épouse et moi-même. Que signifie licitation et s'applique t-elle en pareil cas ?  

PS, nous n'avons pas réussi à nous inscrire...

Gasc · Answer

Bonjour. Dans votre cas, la licitation est  la vente des biens aux enchères dans le cadre d'une liquidation judiciaire, vente destinée à récupérer la part de votre fille et pouvoir ainsi régler la dette dont elle est débitrice.
Mais ces biens provenant d'une donation à elle faite, il n'est pas certain que la licitation puisse être acceptée; tout dépend des clauses de la donation, notamment de la présence ou non d'une clause d'inaliénabilité, de l'existence ou non d'une indivision dont les parts ne portent pas sur les mêmes droits (nue-propriété et usufruit), des dates de la donation et de la naissance de la dette.
Je vous conseille de consulter un avocat, spécialisé en matière de voies d'exécution. Apportez-lui, notamment, une copie de cette donation.

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