Pension alimentaire
HEFIED
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 21/11/2014 à 13:33
Modifié par sleepy00 le 21/11/2014 à 13:33
"J'ai sollicité l'intervention d'un huissier de justice pour faire baisser le montant de la pension alimentaire. Ce dernier a refusé de le faire. d'après lui je dois revenir vers l'huissier qui été mandaté par mon adversaire. "
l'huissier qui a mis en place le paiement direct peux faire la modification.
"Article R213-3 du code de procédure civile d'exécution
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1."
L article R213-1 étant celui qui donne la possibilité a l'huissier du créancier de mettre en place la saisie sur salaire.
insistez auprès de cette huissier, si il refuse, vous vous adressez a la chambre départementale des huissiers de justices, si les huissiers ne sont pas d'accord entre eux, la chambre tranchera et indiquera a l'huissier de le faire
l'huissier qui a mis en place le paiement direct peux faire la modification.
"Article R213-3 du code de procédure civile d'exécution
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1."
L article R213-1 étant celui qui donne la possibilité a l'huissier du créancier de mettre en place la saisie sur salaire.
insistez auprès de cette huissier, si il refuse, vous vous adressez a la chambre départementale des huissiers de justices, si les huissiers ne sont pas d'accord entre eux, la chambre tranchera et indiquera a l'huissier de le faire
sophiag
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Modifié par sophiag le 21/11/2014 à 19:07
Modifié par sophiag le 21/11/2014 à 19:07
Bonsoir
Ou alors, essayez à nouveau avec un autre huissier choisit par vous pour faire notifier à son confrère la modification de la pension
Vous devez aussi envoyer un courrier à votre ex pour lui rappeler qu'elle doit faire notifier à l'huissier le changement de pension à son huissier
Auquel cas, vous la prévenez que vous saisirez le juge et que vous réclamerez , non seulement les arriérés , mais aussi des dommages et intérêts
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Ou alors, essayez à nouveau avec un autre huissier choisit par vous pour faire notifier à son confrère la modification de la pension
Vous devez aussi envoyer un courrier à votre ex pour lui rappeler qu'elle doit faire notifier à l'huissier le changement de pension à son huissier
Auquel cas, vous la prévenez que vous saisirez le juge et que vous réclamerez , non seulement les arriérés , mais aussi des dommages et intérêts
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Bonjour,
Un huissier n'est pas en mesure de faire baisser une pension alimentaire.
Vous devez saisir le JAF, pour qu'il étudie votre dossier.
Il baissera en fonction ou pas.
Un huissier n'est pas en mesure de faire baisser une pension alimentaire.
Vous devez saisir le JAF, pour qu'il étudie votre dossier.
Il baissera en fonction ou pas.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 21/11/2014 à 13:22
Modifié par sleepy00 le 21/11/2014 à 13:22
"Récemment, il y a eu un jugement de divorce dans lequel il y a eu une baisse de 150 du montant de la pension alimentaire ( 300 euros au lieu de 450)."
HEFIED
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9 avril 2020
Modifié par HEFIED le 21/11/2014 à 19:36
Modifié par HEFIED le 21/11/2014 à 19:36
bonjour
Merci pour votre participation à ce sujet. Il me semble que vous avez mal compris la question posée. Il n'est pas question ici de faire une demande pour faire baisser le montant de la pension alimentaire mais simplement de veiller au respect ou d'exécuter un jugement de divorce qui indique un montant de la pension alimentaire inférieur à celui établi par l'ordonnance de non-conciliation. Sachant que mon adversaire avait mandaté un huissier qui a fait une demande de saisie directe sur mon salaire, Il faut à présent que cette saisie prenne en compte le nouveau montant de la pension alimentaire. Et jusqu'à présent ce n'est pas le cas.
Cordialement
Bien cordialement
MR HEFIED
Merci pour votre participation à ce sujet. Il me semble que vous avez mal compris la question posée. Il n'est pas question ici de faire une demande pour faire baisser le montant de la pension alimentaire mais simplement de veiller au respect ou d'exécuter un jugement de divorce qui indique un montant de la pension alimentaire inférieur à celui établi par l'ordonnance de non-conciliation. Sachant que mon adversaire avait mandaté un huissier qui a fait une demande de saisie directe sur mon salaire, Il faut à présent que cette saisie prenne en compte le nouveau montant de la pension alimentaire. Et jusqu'à présent ce n'est pas le cas.
Cordialement
Bien cordialement
MR HEFIED
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21 nov. 2014 à 19:33
Bien cordialement
Mr HEFIED
21 nov. 2014 à 20:19
Mais votre ex doit aussi respecter les décisions de justice, donc, elle est aussi en faute.
Faites comme je vous ai dis plus bas.
23 nov. 2014 à 15:12
18 févr. 2015 à 01:45
Après avoir signifié l'acte de divorce à mon adversaire,j'ai écrit une lettre à la chambre départementale des huissiers qui a désigné l'huissier qui a été mandaté par la partie adverse pour modifier le montant de la pension alimentaire.