Contrat France Loisirs = engagement à vie ??
Quidam
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Quidam -
Quidam -
Bonjour,
client depuis de nombreuses années chez France Loisirs, je souhaite mettre un terme à mon abonnement car je suis de moins en moins satisfait par leurs services (choix de moins en moins intéressant d'articles et commerciaux peu arrangeants).
En vérifiant les CGV, je lis ceci :
"Pour résilier et sortir de votre engagement à acheter 1 livre tous les 3 mois, ce qui représente un cout non négligeable, vous devez justifier d'un motif légitime. Un motif légitime est un évènement imprévisible à la signature du contrat, qui empêche la poursuite de votre abonnement.
Parmi les motifs légitimes définis par le code de la consommation et la jurisprudence, on trouve le chômage (suite à un CDI), le déménagement à l'étranger, la mise en détention dans un établissement pénitentiaire, ainsi qu'une modification du contrat. Si vous estimez avoir un motif légitime pour résilier, invoquez le auprès de France Loisirs."
Dois-je comprendre que sans être dans un de ces cas de figure, il est impossible de résilier son abonnement et que la signature initiale du contrat m'engage chez eux à vie ???
Leurs CGV ainsi détaillées font un peu penser à une prise d'otage, ou à du racket, bref ça me paraît abusif.
Pouvez-vous me préciser si je dispose malgré tout du droit de résilier mon contrat sans être pour autant ni chômeur ni en prison ??
D'avance merci pour votre aide.
Cordialement,
Quidam
client depuis de nombreuses années chez France Loisirs, je souhaite mettre un terme à mon abonnement car je suis de moins en moins satisfait par leurs services (choix de moins en moins intéressant d'articles et commerciaux peu arrangeants).
En vérifiant les CGV, je lis ceci :
"Pour résilier et sortir de votre engagement à acheter 1 livre tous les 3 mois, ce qui représente un cout non négligeable, vous devez justifier d'un motif légitime. Un motif légitime est un évènement imprévisible à la signature du contrat, qui empêche la poursuite de votre abonnement.
Parmi les motifs légitimes définis par le code de la consommation et la jurisprudence, on trouve le chômage (suite à un CDI), le déménagement à l'étranger, la mise en détention dans un établissement pénitentiaire, ainsi qu'une modification du contrat. Si vous estimez avoir un motif légitime pour résilier, invoquez le auprès de France Loisirs."
Dois-je comprendre que sans être dans un de ces cas de figure, il est impossible de résilier son abonnement et que la signature initiale du contrat m'engage chez eux à vie ???
Leurs CGV ainsi détaillées font un peu penser à une prise d'otage, ou à du racket, bref ça me paraît abusif.
Pouvez-vous me préciser si je dispose malgré tout du droit de résilier mon contrat sans être pour autant ni chômeur ni en prison ??
D'avance merci pour votre aide.
Cordialement,
Quidam
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4 réponses
Bonjour,
quand vous signez un contrat France loisirs, vous vous engagez à acheter 4 livres par an pendant 2 ans.
pendant ces 2 ans, vous ne pouvez rompre ce contrat que sous conditions (celles que vous avez énoncées)
Après ces 2 ans , soit 8 livres achetés, vous pouvez rompre votre contrat quand vous le souhaitez, vous indiquez dans votre courrier que vous ne souhaitez plus que votre contrat soit renouvelé automatiquement, faites par prudence ce courrier 2 mois avant l'échéance
Vous pouvez vous rendre dans votre boutique pour le signaler ou encore téléphoner:
03 21 79 57 74. numéro non surtaxé, afin de connaitre la démarche la plus adaptée à votre situation et éventuellement à quelle date faire le courrier de résiliation.
j'ai aussi résilié mon contrat et me suis rendue simplement à la boutique, il n'y a pas eu de problème.
.......Pour toute information relative à la résiliation, nous vous invitons à contacter un conseiller en boutique ou par téléphone qui vous guidera dans vos démarches.
Le service client est à votre disposition pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8h à 19 h et le samedi de 9h à 19h ..................Voici les infos trouvées sur le site France Loisirs.
j'espère avoir répondu à vos questions,
bonne journée
quand vous signez un contrat France loisirs, vous vous engagez à acheter 4 livres par an pendant 2 ans.
pendant ces 2 ans, vous ne pouvez rompre ce contrat que sous conditions (celles que vous avez énoncées)
Après ces 2 ans , soit 8 livres achetés, vous pouvez rompre votre contrat quand vous le souhaitez, vous indiquez dans votre courrier que vous ne souhaitez plus que votre contrat soit renouvelé automatiquement, faites par prudence ce courrier 2 mois avant l'échéance
Vous pouvez vous rendre dans votre boutique pour le signaler ou encore téléphoner:
03 21 79 57 74. numéro non surtaxé, afin de connaitre la démarche la plus adaptée à votre situation et éventuellement à quelle date faire le courrier de résiliation.
j'ai aussi résilié mon contrat et me suis rendue simplement à la boutique, il n'y a pas eu de problème.
.......Pour toute information relative à la résiliation, nous vous invitons à contacter un conseiller en boutique ou par téléphone qui vous guidera dans vos démarches.
Le service client est à votre disposition pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8h à 19 h et le samedi de 9h à 19h ..................Voici les infos trouvées sur le site France Loisirs.
j'espère avoir répondu à vos questions,
bonne journée
Suite de mon premier message:
vous pouvez aussi invoquer la loi Chatel pour résilier à tout moment votre abonnement afin de ne pas être obligé d'attendre la date anniversaire.
Texte de la loi Chatel
C'est la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 confortant le consommateur dans sa protection et sa confiance.
La loi Chatel a été votée pour vous protéger quand vous étiez dans une impasse au moment de résilier un contrat reconductible ou dit "à tacite reconduction". C'est maintenant grâce à cette loi que les organismes assureurs, de télécommunication, d'abonnements divers et bien d'autres encore ne peuvent plus faire pression sur vous et vous obliger à garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous voulez changer.
Qui ne s'est pas dit un jour : "Zut, j'ai oublié de résilier dans les temps !", avec les conséquences de se sentir piégé et surtout d'être confronté à un sentiment d'injustice ?
Article L136-1 de la loi Chatel
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
A quel moment peut-on résilier un contrat ?
A tout moment à compter de la date de renouvellement.
vous pouvez aussi invoquer la loi Chatel pour résilier à tout moment votre abonnement afin de ne pas être obligé d'attendre la date anniversaire.
Texte de la loi Chatel
C'est la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 confortant le consommateur dans sa protection et sa confiance.
La loi Chatel a été votée pour vous protéger quand vous étiez dans une impasse au moment de résilier un contrat reconductible ou dit "à tacite reconduction". C'est maintenant grâce à cette loi que les organismes assureurs, de télécommunication, d'abonnements divers et bien d'autres encore ne peuvent plus faire pression sur vous et vous obliger à garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous voulez changer.
Qui ne s'est pas dit un jour : "Zut, j'ai oublié de résilier dans les temps !", avec les conséquences de se sentir piégé et surtout d'être confronté à un sentiment d'injustice ?
Article L136-1 de la loi Chatel
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
A quel moment peut-on résilier un contrat ?
A tout moment à compter de la date de renouvellement.
Re bonjour Jana62,
je viens de lire vos précisions sur la loi Chatel.
Je vous en remercie beaucoup car si j'ai bien mon n° de contrat sur mon compte en ligne chez France Loisirs, bizarrement mon ancienneté n'apparaît pas, ni de fait, la date "anniversaire" de mon contrat.
N'ayant jamais reçu le moindre document de leur part m'informant de mon droit de ne pas renouveler mon abonnement, présenté comme "à reconduction tacite" dans les CGV, je suis donc bien heureux de savoir que j'ai, grâce à cette loi, la possibilité de résilier quand je le souhaite et sans avoir à me justifier.
Vraiment merci pour votre temps et les précisions apportées à votre réponse initiale, déjà bien fournie.
Cordialement,
Quidam
je viens de lire vos précisions sur la loi Chatel.
Je vous en remercie beaucoup car si j'ai bien mon n° de contrat sur mon compte en ligne chez France Loisirs, bizarrement mon ancienneté n'apparaît pas, ni de fait, la date "anniversaire" de mon contrat.
N'ayant jamais reçu le moindre document de leur part m'informant de mon droit de ne pas renouveler mon abonnement, présenté comme "à reconduction tacite" dans les CGV, je suis donc bien heureux de savoir que j'ai, grâce à cette loi, la possibilité de résilier quand je le souhaite et sans avoir à me justifier.
Vraiment merci pour votre temps et les précisions apportées à votre réponse initiale, déjà bien fournie.
Cordialement,
Quidam
Bonjour
On ne doit pas disposer de la même version des CGV..
Voir Article 17 : résiliation.
http://www.franceloisirs.com/catalogue/cadre_compte.jsp?nomStatique=cgv#__RefHeading___Toc389823085
La résiliation peut se faire dès lors que le Client a rempli ses obligations (N commandes sur X années). Utiliser de préférence le mode LRAR, bien conserver le bordereau durant 2 ans min. au cas où..
A+
On ne doit pas disposer de la même version des CGV..
Voir Article 17 : résiliation.
http://www.franceloisirs.com/catalogue/cadre_compte.jsp?nomStatique=cgv#__RefHeading___Toc389823085
La résiliation peut se faire dès lors que le Client a rempli ses obligations (N commandes sur X années). Utiliser de préférence le mode LRAR, bien conserver le bordereau durant 2 ans min. au cas où..
A+
Bonjour Afrikarnak, Jana62,
je vous remercie pour vos réponses rapides et précises. En effet, ma version des CGV semble ne pas être la bonne ...
Cela fait au moins 4 ans que je suis abonné chez France Loisirs, je pense donc m'être largement acquitté du quota de livres à acheter.
Je vais donc envoyer ma lettre en RAR pour plus de sécurité.
Encore merci pour vos informations.
Cordialement,
Quidam
je vous remercie pour vos réponses rapides et précises. En effet, ma version des CGV semble ne pas être la bonne ...
Cela fait au moins 4 ans que je suis abonné chez France Loisirs, je pense donc m'être largement acquitté du quota de livres à acheter.
Je vais donc envoyer ma lettre en RAR pour plus de sécurité.
Encore merci pour vos informations.
Cordialement,
Quidam
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