Ma dette est-elle forclose ?
Azadgan
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Pour avoir contracté un emprunt auprès de Sofinco et l'avoir partiellement remboursé - avant qu'une séparation d'avec mon mari ne crée beaucoup de difficultés, je me retrouve poursuivi par un cabinet d'huissier.
L'ordonnance portant injonction de payer par le tribunal de Clermont Ferrand est du 17.01.1997
Elle a été signifiée en date du 20.02.1997 revêtue de la formule exécutoire du 27.03.1997 portant le numéro 70/97. ( Je reprends là, les termes du courrier de l'huissier )
Je n'ai pas de revenus, je vis en partie avec l'aide de mes parents .
Pouvez-vous m'éclairer, sachant que lors du jugement de séparation, mon ex-mari a pris à sa charge l'entier des dettes ( mention signifiée sur le jugement)
Avec mes remerciements
L'ordonnance portant injonction de payer par le tribunal de Clermont Ferrand est du 17.01.1997
Elle a été signifiée en date du 20.02.1997 revêtue de la formule exécutoire du 27.03.1997 portant le numéro 70/97. ( Je reprends là, les termes du courrier de l'huissier )
Je n'ai pas de revenus, je vis en partie avec l'aide de mes parents .
Pouvez-vous m'éclairer, sachant que lors du jugement de séparation, mon ex-mari a pris à sa charge l'entier des dettes ( mention signifiée sur le jugement)
Avec mes remerciements
A voir également:
- Ma dette est-elle forclose ?
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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2 réponses
Bonjour
Si le Jugement met clairement les dettes à la charge du mari l'Huissier n'a qu'à s'adresser à celui-ci.. Fournir la copie du Jugement à l'Huissier..
La dette n'est pas forclose mais n'est pas à ta charge..
A+
Si le Jugement met clairement les dettes à la charge du mari l'Huissier n'a qu'à s'adresser à celui-ci.. Fournir la copie du Jugement à l'Huissier..
La dette n'est pas forclose mais n'est pas à ta charge..
A+
Re:
Elle n'est pas 'forclose' puisqu'un Jugement a été rendu et a été signifié de façon régulière..
La sentence est exécutoire, c'est à dire qu'un Recouvrement Forcé est possible (Saisie par ex.). Mais le Jugement de séparation mettant la dette à charge exclusive de ton mari on ne peut te 'forcer légalement' à payer à mon avis (Désolidarisation de la dette).
Ce Titre Exécutoire est valable 10 ans (27-03-2017).
Rends toi à une permanence Juridique gratuite (Mairie, Greffe) pour confirmation.. Si tu as une Assurance Juridique active là..
Surtout ne conclus AUCUN accord, ne signe RIEN etc.. Pour l'instant profil bas..
A+
Elle n'est pas 'forclose' puisqu'un Jugement a été rendu et a été signifié de façon régulière..
La sentence est exécutoire, c'est à dire qu'un Recouvrement Forcé est possible (Saisie par ex.). Mais le Jugement de séparation mettant la dette à charge exclusive de ton mari on ne peut te 'forcer légalement' à payer à mon avis (Désolidarisation de la dette).
Ce Titre Exécutoire est valable 10 ans (27-03-2017).
Rends toi à une permanence Juridique gratuite (Mairie, Greffe) pour confirmation.. Si tu as une Assurance Juridique active là..
Surtout ne conclus AUCUN accord, ne signe RIEN etc.. Pour l'instant profil bas..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si l'ordonnance est rendu contre M et Mme, la société peux donc se retourner contre M et Mme
Mme pourra par-contre se retourner contre M en vertu du jugement de séparation