Dégât d'eau causé par mon voisin, mais problème d'assurance
layate02
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19 nov. 2014 à 17:11
layate02 - 16 déc. 2014 à 11:45
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aie mac
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19 nov. 2014 à 17:42
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bonjour
la cause que vous mentionnez n'est sans doute pas garantie (par personne...).
au moins pas par votre assureur.
et elle n'est pas une cause garantie à titre conventionnel.
c'est donc en droit commun que ce sinistre doit se considérer.
dès lors, il faut déterminer qui est le lésé juridique.
vous faites état de dommages au plafond; qui a réalisé la peinture endommagée?
si la peinture est préexistante à votre entrée dans les lieux, c'est alors votre bailleur le lésé juridique et quoi qu'il en dise, il doit s'en occuper.
si c'est vous qui avez réalisé (ou fait réaliser) la peinture, alors c'est bien vous le lésé juridique et c'est en conséquence à vous de faire les démarches auprès du responsable.
dans ce cas, 2 possibilités:
soit votre assureur peut intervenir au titre de votre garantie recours et il met en cause votre voisine et son assureur (sachant que ce dernier ne garantira pas) et réclamera ensuite le montant de vos réparations à votre voisine;
soit votre assureur ne le peut pas (suivant la rédaction de la garantie recours) et vous allez être seul à vous débrouiller à réclamer votre préjudice à votre voisine.
ne vous restera alors qu'à vous entendre avec elle, ou à défaut passer par la case tribunal.
la cause que vous mentionnez n'est sans doute pas garantie (par personne...).
au moins pas par votre assureur.
et elle n'est pas une cause garantie à titre conventionnel.
c'est donc en droit commun que ce sinistre doit se considérer.
dès lors, il faut déterminer qui est le lésé juridique.
vous faites état de dommages au plafond; qui a réalisé la peinture endommagée?
si la peinture est préexistante à votre entrée dans les lieux, c'est alors votre bailleur le lésé juridique et quoi qu'il en dise, il doit s'en occuper.
si c'est vous qui avez réalisé (ou fait réaliser) la peinture, alors c'est bien vous le lésé juridique et c'est en conséquence à vous de faire les démarches auprès du responsable.
dans ce cas, 2 possibilités:
soit votre assureur peut intervenir au titre de votre garantie recours et il met en cause votre voisine et son assureur (sachant que ce dernier ne garantira pas) et réclamera ensuite le montant de vos réparations à votre voisine;
soit votre assureur ne le peut pas (suivant la rédaction de la garantie recours) et vous allez être seul à vous débrouiller à réclamer votre préjudice à votre voisine.
ne vous restera alors qu'à vous entendre avec elle, ou à défaut passer par la case tribunal.
layate02
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4 octobre 2017
20 nov. 2014 à 11:04
20 nov. 2014 à 11:04
bonjour, merci pour votre réponse, la peinture du plafond été préexistante à mon entrée se que l'expert m'avait demandé et m'avais dit que s'été au bailleur de prendre en charge car le sinistre ne rentre pas dans les conditions de la loi cidre, mais malgré cela mon bailleur ne veux rien faire mais ma fait comprendre que si je quitte mon logement sans refaire le plafond cela serra déduit de ma caution. Mon assurance vient de me dire de contacté l'ADIL pour savoir quoi faire, mais je pense que je vais attendre et refaire mon plafond toute seule lol
aie mac
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20 nov. 2014 à 12:10
20 nov. 2014 à 12:10
la peinture du plafond été préexistante à mon entrée se que l'expert m'avait demandé et m'avais dit que s'été au bailleur de prendre en charge car le sinistre ne rentre pas dans les conditions de la loi cidre,
la cidre n'est pas une loi, mais une convention entre assureurs; et l'expert a tout à fait raison opur ce qui est de son impossibilité d'application.
ce sinistre relève bien du droit commun.
mais malgré cela mon bailleur ne veux rien faire mais ma fait comprendre que si je quitte mon logement sans refaire le plafond cela serra déduit de ma caution.
il n'en a pas le droit.
vous vous exonérez de votre responsabilité du fait d'un tiers, cf art 7c de la loi de 89, et votre bailleur le sait pertinemment. il tente de vous intimider.
je vous suggère de conserver tous les documents relatifs à ce dossier démontrant que les dommages sont dus à une cause externe et que votre bailleur en a été informé.
l'idéal étant un courrier de votre assureur à votre bailleur lui rappelant le droit et ses propres obligations (découlant ici de 1725cc).
et si votre bailleur est tenté d'abuser de la situation (comme sa réponse le laisse supposer) vous aurez ainsi toutes les billes pour l'assigner au tribunal de proximité (en étant sûre de gagner).
cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
je pense que je vais attendre et refaire mon plafond toute seule lol
c'est votre choix...
mais ce n'est pas ce qu'indique le droit.
et vous aurez, à mon avis, tout faux.
d'une part parce que vous confortez un bailleur dans un abus de ce qu'il croit être sa force, et vous ne ferez que lui permettre de faire ce qu'il veut avec ses locataires;
d'autre part parce que vous lui donnez du coup motif à retenue sur votre dépôt de garantie, s'il estime que le plafond n'est pas correctement peint et que vous l'avez dégradé en le peignant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...