Résidence secondaire requalifiée en résidence principale.
Patbois66
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Je suis militaire de carrière depuis 1980. Je bénéficie de part mon statut, d'un logement de service par nécessité absolue de service. Au titre fiscal, ce logement est considéré comme mon habitation principale. Je suis, de ce fait, soumis à la taxe d'habitation à titre de résidence principale. Je suis depuis la fin de l'année 2007 d'une bâtisse (ancienne remise) qui est à ce jour, toujours en rénovation. Les démarches ont été effectuées auprès de l'administration fiscale, afin de déclarer cette dernière, en résidence secondaire. Je m'acquitte donc de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, à titre de résidence secondaire.
J'ai souvenir d'avoir entendu dire qu'un militaire de carrière, se trouvant à moins de cinq années de sa retraite effective, peut demander à ce que sa résidence secondaire soit requalifiée en résidence principale.
Ce cas de figure est celui dans lequel je me trouve actuellement. De ce fait, ai-je droit à demander la requalification du statut de mon habitation ? Si tel est le cas, quelles sont les modalités à respecter ?
D'avance, merci pour la (les) réponse(s) que vous voudrez bien m'adresser.
J'ai souvenir d'avoir entendu dire qu'un militaire de carrière, se trouvant à moins de cinq années de sa retraite effective, peut demander à ce que sa résidence secondaire soit requalifiée en résidence principale.
Ce cas de figure est celui dans lequel je me trouve actuellement. De ce fait, ai-je droit à demander la requalification du statut de mon habitation ? Si tel est le cas, quelles sont les modalités à respecter ?
D'avance, merci pour la (les) réponse(s) que vous voudrez bien m'adresser.
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1 réponse
Bonsoir,
le logement de service n'est pas automatiquement la résidence principale surtout si vous vivez en couple.
l'histoire des 5 ans c'est pour moi une chose erronée
seule votre situation réelle et prouvable indiquera quel est le logement à considérer comme votre résidence principale. bien entendu au cours de sa carrière et de sa vie, la situation peut changer.
en espérant avoir été assez clair dans mes écrits
le logement de service n'est pas automatiquement la résidence principale surtout si vous vivez en couple.
l'histoire des 5 ans c'est pour moi une chose erronée
seule votre situation réelle et prouvable indiquera quel est le logement à considérer comme votre résidence principale. bien entendu au cours de sa carrière et de sa vie, la situation peut changer.
en espérant avoir été assez clair dans mes écrits
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vivant en couple, il vous sera facile à mon avis de prouver que le bâtiment rénové va devenir votre résidence principale car entre le bâtiment rénové et le logement de fonction, votre compagne préférera surement vivre dans le bâtiment rénové (et vous aussi d'ailleurs)
quand on vit seul avec à disposition un logement de fonction (dans lequel on y passe pas mal de temps) et une autre demeure, il peut être parfois difficile de prouver que le logement de fonction n'est pas la résidence principale : voilà le fond de ma pensée
La résidence principale est, selon la définition de l'INSEE, l'habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d'un même ménage, par opposition à la résidence secondaire.
Cette définition a un intérêt essentiellement pour les autorités civiles et militaires : connaître le lieu principal de vie d'une personne permet de déterminer certains impôts, ouvre droit à inscription sur les listes électorales et sert de domiciliation.
La résidence principale est aussi une information sociologique, permettant de situer une personne dans son environnement social.
Enfin, d'un point de vue psychologique, c'est un lieu important de développement personnel où la personne dispose d'une grande liberté pour mener ses activités et organiser ses relations sociales : célibat, vie en couple, en famille, accueil d'invités, etc.
Vous avez certains talents qui laissent à penser que vous pourriez être un juriste ou alors un "passionné" de certaines démarches vis-à-vis de l'Administration.
Merci à vous et peut être à une prochaine lecture de vos propositions pour un autre problème : cela ne manque pas dans notre société. Merci et bonne fin de journée