1 réponse
Pas du tout, c'est à vous de la collecter et de la verser à la mairie, c'est comme la TVA ou l'impôt sur les sociétés.
Le dépôt doit donc être spontané et fait partie de vos obligations, surtout que vous ne la payez pas, vous la reversez.
Le dépôt doit donc être spontané et fait partie de vos obligations, surtout que vous ne la payez pas, vous la reversez.